CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

77 819 résultats pour « article L. 744-2 du Code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0e994bcdc6046d47658142

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L'article R. 743-2 du même Code prévoit que : " A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui

Source officielle

Page 60 sur 3891

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64b8d0c9a5d4a205dbc5ce58

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Il en résulte que les moyens d'appel ne sont pas fondés et qu'aucune l'irrégularité ne porte atteinte aux droits de l'intéressé Sur la recevabilité de la requête Il résulte de l'article L.744-2 du

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

669b5314a3418ee2ae72d21a

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

L.744-2, L.743-9 et R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce qu'elle ne comporterait pas l'ensemble des pièces utiles à la prise de décision par le juge des libertés

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

65c4801186d70a000846ce3d

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

, désigné par ordonnance du premier président, assistée de Yolande Modeste, greffier ; Vu les dispositions des articles L742-l 21 L742-3, L743-3 à L743-I7, et R.74 l-3, R.742-I, et R.743-1 à R.743-8

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

65c5d14215069e0009fdb219

Appel

13 janvier 2024

13 janvier 2024

, désigné par ordonnance du premier président, assistée de Mme Sonia Vicino, greffier ; Vu les dispositions des articles L742-l 21 L742-3, L743-3 à L743-I7, et R.74 l-3, R.742-I, et R.743-1 à R.743-

Source officielle
TJ

J.L.D.

660ef021fbb79e8fd3d32d0a

T. Judiciaire

1 avril 2024

1 avril 2024

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

67fde82a9b68debe44f7e861

Appel

12 avril 2025

12 avril 2025

registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'obligation de quitter le territoire français notifiée par le préfet des Hauts-de-Seine le

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6973a7d2cdc6046d47716f0f

T. Judiciaire

10 janvier 2026

10 janvier 2026

[U] [E] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6975177dcdc6046d479837c1

T. Judiciaire

11 janvier 2026

11 janvier 2026

[O] [P] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

Source officielle
CA

20e chambre

642bbffed49e0104f58f027c

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article

Source officielle
CA

20e chambre

642d1510cb8fa004f57da48e

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'obligation de quitter le territoire français notifiée par le préfet de

Source officielle
CA

20e chambre

64437d66823e6dd0f8bf824d

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

66fe358391b69e88a370ff31

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'obligation de quitter le territoire français notifiée par le préfet des

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

68130033c18ac1a26471cca3

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6968bc16cdc6046d4760070a

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[B] [J], interprète en langue arabe, comparant DEFENDEUR Et comme partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code

Source officielle
TJ

J.L.D.

66294e05204c0caeeb991e8d

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée

Source officielle
TJ

J.L.D.

661ec210a0f6350336350b3e

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le jugement

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c67c0a5d2ded2ab7c854ed

T. Judiciaire

4 février 2024

4 février 2024

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

Source officielle
TJ

J.L.D.

660ef064fbb79e8fd3d32e8c

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

des fonctions de juge des libertés et de la détention, assisté de Madame Marion LORENZINI, greffier ; Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c67c1a5d2ded2ab7c85ba2

T. Judiciaire

4 février 2024

4 février 2024

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

Source officielle