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78 029 résultats pour « article L. 754-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduites à la frontière

DTA_2302941_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est incompatible avec les objectifs fixés par la directive " Accueil ".

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2309677_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Fraisseix pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500906_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301371_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

A conformément aux dispositions de l'article L. 754-3 du code précité. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté en litige doit être écarté.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01724_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500690_20250712

Administratif

12 juillet 2025

12 juillet 2025

en application de l'article L. 754-3. ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311783_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

) de procéder sans délai et sous astreinte à la délivrance d'une attestation de demande d'asile au titre de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile jusqu'à

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311948_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

) de procéder sans délai et sous astreinte à la délivrance d'une attestation de demande d'asile au titre de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile jusqu'à

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2312690_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

) de procéder sans délai et sous astreinte à la délivrance d'une attestation de demande d'asile au titre de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile jusqu'à

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307071_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

L'article L. 754-3 du même code précise que " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307072_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

L'article L. 754-4 de ce code dispose prévoit que " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2308154_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

L'article L. 754-4 de ce code dispose prévoit que " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305493_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300849_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Par arrêté du 27 janvier 2023, le préfet de police de Paris a maintenu Mme F en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300721_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Par arrêté du 27 janvier 2023, le préfet de police de Paris a maintenu Mme F en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2508717_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206537_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Par arrêté du 2 juillet 2022, le préfet de police a maintenu Mme B en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206574_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Par arrêté du 2 juillet 2022, le préfet de police a maintenu Mme B en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400426_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

dont il fait l'objet " et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400468_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

dont il fait l'objet " et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas

Source officielle

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