AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2302941_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est incompatible avec les objectifs fixés par la directive " Accueil ".
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2309677_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Fraisseix pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500906_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301371_20230222
22 février 2023
22 février 2023
A conformément aux dispositions de l'article L. 754-3 du code précité. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté en litige doit être écarté.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01724_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500690_20250712
12 juillet 2025
12 juillet 2025
en application de l'article L. 754-3. ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311783_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
) de procéder sans délai et sous astreinte à la délivrance d'une attestation de demande d'asile au titre de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile jusqu'à
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311948_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
) de procéder sans délai et sous astreinte à la délivrance d'une attestation de demande d'asile au titre de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile jusqu'à
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312690_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
) de procéder sans délai et sous astreinte à la délivrance d'une attestation de demande d'asile au titre de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile jusqu'à
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307071_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
L'article L. 754-3 du même code précise que " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307072_20230802
2 août 2023
2 août 2023
L'article L. 754-4 de ce code dispose prévoit que " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2308154_20230817
17 août 2023
17 août 2023
L'article L. 754-4 de ce code dispose prévoit que " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305493_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300849_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Par arrêté du 27 janvier 2023, le préfet de police de Paris a maintenu Mme F en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300721_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Par arrêté du 27 janvier 2023, le préfet de police de Paris a maintenu Mme F en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2508717_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206537_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Par arrêté du 2 juillet 2022, le préfet de police a maintenu Mme B en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206574_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Par arrêté du 2 juillet 2022, le préfet de police a maintenu Mme B en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400426_20240228
28 février 2024
28 février 2024
dont il fait l'objet " et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400468_20240228
28 février 2024
28 février 2024
dont il fait l'objet " et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas
Source officiellePage 60 sur 3902