Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2107278_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6688de51676b73dd81b9705c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02924_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat : M. ROSEMBERG - R. 222-13
DTA_2009351_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Le rapporteur public ayant été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103261_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Dès lors que le refus de délivrance d'un titre de séjour constitue une mesure de police qui doit être motivée en application de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034940723
14 juin 2017
14 juin 2017
761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2219328_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
200 euros à Me Piérot en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303796_20230617
17 juin 2023
17 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2101815_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
69b9353ecdc6046d47f5dc58
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En application de l’article L 622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créancier dont la créance
Source officielleChambre 1
69bbb147cdc6046d472ead5e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En application de l’article L 622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créancier dont la créance
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033889708
13 janvier 2017
13 janvier 2017
L'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée dispose que : " La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre chargé de la
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65b3698f8c0355000835f580
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle conclut que la saisie-attribution est nulle en application de l'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, en l'absence de jugement régulier définitif valant titre exécutoire.
Source officielle3ème Chambre
635b71f6b201587f74be030e
27 octobre 2022
27 octobre 2022
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la mesure d'exécution forcée Selon l'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide
Source officielleJex
68682d204965b5d9df31edd3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
698 du code de procédure civile et condamner l'URSSAF PROVENCE COTE D'AZUR à à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302297_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il n’est dès lors pas au nombre des décisions soumises à l’obligation de motivation en application des articles L. 211-1 et suivant du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2403399_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par un arrêté du 6 décembre 2024, le maire de la commune de Soustons a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-1 du code rural et de la pêche, mis en demeure Mme D, propriétaire d'ovins,
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
5fdc9b7587eb12be546bbe97
12 novembre 2018
12 novembre 2018
Joël X..., qui n'a pas été cité à personne au sens de l'article 654 du code de procédure civile, conformément à l'article 571 du même code. Mme X... et M.
Source officielleCour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84ef7
19 mai 2000
19 mai 2000
Madame Y... a conclu au débouté de ces demandes en application de l'article L.211-1 du code des assurances et du fait que le contrat d'assurance invoqué par la MACIF ne lui était pas opposable.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00576_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Des documents et visas exigés par les conventions
Source officiellePage 60 sur 8921