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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2415421_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été adoptée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle n’a pas été précédée d’

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201823

Cassation

4 décembre 2014

4 décembre 2014

L. 511-1, L. 511-2 et L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que les articles L. 511-1 et L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution permettent au créancier qui se prévaut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2200799_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article D. 512-1 du même code : " L'étranger qui demande à bénéficier de prestations familiales justifie la régularité de son séjour par la production d'un des titres de séjour ou documents

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA03035_20230823

Admin. Appel

23 août 2023

23 août 2023

Enfin aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " La qualité de réfugié est reconnue : 1° A toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ;/ 2° A toute personne sur laquelle

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2317046_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

ou de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à la protection subsidiaire. 6.

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2302876_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

500 euros hors taxe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2116517_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme Nour, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2214171_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2300105_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Sauton, vice-président, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les autres pièces du dossier

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2111164_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, dès lors que sa notification indique un délai de recours erroné ; - mentionne à l'article 2 de son dispositif l'article L. 512-1

Source officielle
TA

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2300106_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Sauton, vice-président, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les autres pièces du dossier

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026264873

Admin. suprême

15 mai 2012

15 mai 2012

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'examinée selon la procédure prioritaire prévue par l'article L. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500923_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300005_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2214139_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

E pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2316654_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2316658_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2316578_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02794_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2600897_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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