A, premier vice-président, comme juge des référés, en application de l'article L. 555-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A, premier vice-président, comme juge des référés, en application de l'article L. 555-1 du code de justice administrative.

L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, repris à l'article L. 554-3 du code de justice administrative, et ne serait ainsi pas susceptible de faire l'objet de la présente requête, doit

l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération n° 2021/12/01 du 14 décembre 2021 du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS)

Aux termes du troisième alinéa du même article, reproduit à l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'État peut assortir son recours d'une demande de suspension.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2023, la préfète du Val-de-Marne demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

, en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans

Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l'Etat dans le département

L. 761-1 du code de justice administrative.

L.761-1 du code de justice administrative.

Par suite, la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Neufchâtel-en-Bray au regard de l'article R. 522-1 du code de justice administrative doit être écartée.

/ L'indemnité de licenciement est également due à l'agent licencié dans les conditions prévues à l'article L. 554-1 du code général de la fonction publique ou dans les conditions prévues au dernier alinéa