Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6696cbc49a603a6929151ce7
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur la prononciation d’une astreinte Suivant l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut, même d’office ordonner une astreinte pour l’exécution de sa décision.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0705DEC000754903
5 juillet 2005
5 juillet 2005
Par un arrêt du 12 octobre 2004, la Cour de cassation déclara son pourvoi non admis sur le fondement de l’article L131-4 du code de l’organisation judiciaire.
Source officiellePCP JCP fond
6786b8dfdf5b5c7d10ca5ace
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la demande d'astreinte : Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Source officielleChambre 4
686827424965b5d9df31b761
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution. 1.3.
Source officielleChambre 3-3
68fb978611af6ba0065f4465
23 octobre 2025
23 octobre 2025
artic1e 700 du code de procédure civile.
Source officielle21e chambre
6033776b9270a02ba1543d47
8 juin 2017
8 juin 2017
Il demande à la cour d'appliquer une interprétation distincte de la 2ème chambre civile de la cour de cassation des articles L. 351-15 du code de la sécurité sociale au sens de l'article L. 3123-1 du code
Source officielleRéférés Civil
686842ae4965b5d9df32764b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1 CCC DOSSIER + 1 CCCFE et 1 CCC à Me MEYRONET + 1 CCC à Me MASSA-TAURAN (AFM) Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939b8
8 février 2017
8 février 2017
L1231-1 du code du travail subordonnent la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse, laquelle doit être objective, établie, exacte, suffisamment pertinente pour justifier
Source officielleChambre Sociale
63d37aedd1bc2605de4b4c39
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Sur les demandes d'annulation de la sanction disciplinaire du 23 mai 2018 et de rappel de salaire au titre de la mise à pied disciplinaire injustifiée : Il résulte de l'article L1331-1 du code du travail
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
60350fb356ba433c44ffb12a
24 juin 2016
24 juin 2016
Elle soutient : - que seule une opposition fondée sur un des cinq motifs listés par l'article L131-35 du code monétaire et financier est licite ; qu'il résulte de la jurisprudence qu'une opposition
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210799
5 novembre 2020
5 novembre 2020
S'agissant de la liquidation d'une astreinte définitive, l'article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution dispose en ses alinéas 2 et 3 que le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être
Source officielleJCP FOND
6706f60ef1d01e3c86fadbf8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
les cas de défaillance prévus par ces articles " En application de l'article L.341-8 du même code, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1
Source officielle15e chambre
635b7229b201587f74be049f
27 octobre 2022
27 octobre 2022
AYMING N° SIRET : 414 119 735 [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Arnaud DOUMENGE de la SELARL NERVAL, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L131 *************
Source officielle16e chambre
5fda294799b4426e3ba37dda
19 septembre 2019
19 septembre 2019
, 1 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301338
3 décembre 2015
3 décembre 2015
X... pour voir juger que seules ses parcelles étaient « intéressées », au sens de l'article L161-3 du code rural et de la pêche maritime, pour la partie du quéreu qui les bordait ; Sur le premier moyen
Source officielle4eme Chambre Section 2
650bdee5beee0f8318b97420
21 juillet 2023
21 juillet 2023
[U] la somme de 3 500 euros nets sur le fondement de l'article 700 1 du code de procédure civile, - condamner la société RVT 24 aux entiers frais et dépens de l'instance et de ses suites, en ce compris
Source officielle2ème chambre
63d22abd9b3c8605deec2151
25 janvier 2023
25 janvier 2023
significative des statuts - l'article 28-1 q sur le défaut de production ou l'inexactitude flagrante des informations communiquées au groupe investisseurs Et se fondant sur le précédent judiciaire
Source officielleChambre civile TGI
6482c9d3203255d0f8d8e271
28 avril 2023
28 avril 2023
Il ajoute qu'il importe de s'en tenir à l'application des dispositions de l'article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution et que l'appelant n'invoque aucune cause étrangère pouvant justifier
Source officielleChambre 3-2
651fa4e2c601f0831899147d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L621-28, L622-13 et L631-14 du code de commerce et L131-1 du code de procédure civile d'exécution, de : - statuer ce que de droit sur la demande de sursis à statuer Sur le fond, venir la SMC s'entendre
Source officielleRéférés
68e557cd0e2901d10fa3553c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur l’astreinte En application de l’article L131-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Source officiellePage 60 sur 81