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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JEX
6622bb38c91e3bdd7a88fa3f
19 avril 2024
19 avril 2024
Par ailleurs, il ressort de l'article R.121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert
Source officielleJEX MOBILIER
68e7a4f6033cf481c39a3232
8 octobre 2025
8 octobre 2025
MOTIVATION Sur la saisie-attribution Au visa des articles L. 211-1 et R. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible
Source officielleChambre JEX
67abb714ea06f3cad90badee
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de : Madame MARETTE, Greffier DÉBATS A l'audience publique tenue le 04 Novembre 2024 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire
Source officielleChambre JEX
6706dcbcf1d01e3c86f4f2d9
4 octobre 2024
4 octobre 2024
MARETTE, Greffier DÉBATS A l'audience publique tenue le 14 Juin 2024 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire
Source officielleChambre JEX
6706dcbdf1d01e3c86f4f2fe
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Sur la demande en nullité de la saisie attribution et celle subsidiaire de la défenderesse en cantonnement : L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « tout créancier muni
Source officielleChambre JEX
6706dcbef1d01e3c86f4f301
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Sur la demande en nullité de la saisie attribution et celle subsidiaire de la défenderesse en cantonnement : L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « tout créancier muni
Source officielle3ème chambre
65321b9e9e4ea48318f5b19e
18 octobre 2023
18 octobre 2023
code de procédure civile, L213-4-3 du code de l'organisation judiciaire et 1231-1 du Code civil, l'expulsion de Mme [L] des lieux, la séquestration des meubles dans un garde-meuble à ses frais et sa condamnation
Source officielleChambre JEX
698bafdecdc6046d47ceaf84
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Source officielleChambre JEX
698bafe8cdc6046d47ceb04f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Madame MARETTE, Greffier DÉBATS A l'audience publique tenue le 21 Novembre 2025 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
676f2a5bcb88ebae9547960d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 3 Octobre 2024 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article
Source officielleChambre 8/Section 3
6686e282e74459e0c7eceb68
4 juillet 2024
4 juillet 2024
qu'il est prévu à l'article L. 199.
Source officielleChambre 27 / Proxi référé
669e9d95e2a18bd08ce38cd4
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre JEX
68682f7a4965b5d9df3200d6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La société CDC HABITAT n’a pas comparu mais conformément aux dispositions des articles R121-10 du Code des procédures civiles d'exécution et 446-1 du Code de procédure civile, elle a adressé ses observations
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68709fbdf0cfe7ae188fe99a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[B] et la société civile immobilière, déclaré leur action recevable, les en a déboutés et les a condamnés in solidum à verser à Mme [W] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleRéférés civils
6a15e604cdc6046d4705758b
26 mai 2026
26 mai 2026
2007 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Patrice CUSSET de la SELARL MEDEO, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE DEFENDERESSES Société AXA France, dont le siège social est
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6668903e6e764f07389f6492
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de production sous astreinte de l'attestation d'assurance responsabilité décennale L'article L241-1 du code des assurances dispose que toute personne physique ou
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
635b71a2b201587f74be016b
27 octobre 2022
27 octobre 2022
De plus, la procédure est valable, puisque les dispositions des articles L223-1 et R223-3 du code des procédures civiles d'exécution ont été respectées.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4863d497adffda3ec7
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Motifs de la décision Il résulte des articles L411-1, L431-1 et L433-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité fait obligation à la caisse de prendre en charge au titre de la
Source officielleJAF Cabinet 2
681294b7d554c55098ec9fa3
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L213-3 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202170
17 décembre 2009
17 décembre 2009
L 241-14 CSS, articles 0 141-6 et s CT) fixent la valorisation salariale de l'avantage lorsqu'il correspond à une obligation de l'employeur mais n'édictent pas une telle obligation.
Source officiellePage 60 sur 115