CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 755 résultats pour « article L212-27 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère ch. - Sect.4

66a1534dbfa4c7b1df1c6210

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Sur le fond L'article L217-7 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige prévoit que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la

Source officielle

Page 60 sur 138

← PrécédentSuivant →
TJ

Pôle Civil section 3

6a21e6c0cdc6046d472f02e2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur le respect des dispositions de l’article L211-9 du Code des Assurances En application des dispositions de l’article L211-9 alinéas 2 et 3 du Code des Assurances, “Une offre d'indemnité doit être faite

Source officielle
CA

6ème Chambre

635b71edb201587f74be02ec

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la demande de cantonnement du commandement aux fins de saisie vente Aux termes de l'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution : « Tout créancier muni

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68e1fd1b20ac6488494aa6c1

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 18 octobre 2024, il demande à la cour, au visa de l'article L213-3 du code de l'organisation judiciaire, de l'article L132-1 du code de la consommation

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65c3d9d2c432ce7d11a6fe8b

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

-2, L122-4, L122-5 et L212-3, L213-1 et L211-3 du code de la propriété intellectuelle, des anciens articles 1108, 1109, 1110, 1126, 1129, 1131 du code civil et des articles 1128, 1132, 1133, 1163, 1169

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a173557cdc6046d47252c29

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées le 13 août 2025, la société ALLIANZ IARD sollicitait au visa des articles L 242.1 et L 124.3 du code des assurances ainsi que des articles 1792 et 1240 du code

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

651fa51cc601f083189915b9

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sur l'annulation du bon de commande Les intimés font valoir que le bon de commande ne respecte pas les dispositions des articles L221-5 et suivants du code de la consommation en ne précisant pas les

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

67592dee4f06387a26ce7722

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

En vertu de l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4affcdc6046d477b229e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS Sur les demandes principales - Sur la mainlevée de la saisie du véhicule Les articles L221-1 et L223-2 du Code des procédures civiles d’exécution disposent : « Tout créancier muni d'un titre

Source officielle
CA

16e chambre

64422a19d2fa6fd0f8040659

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

En cause d'appel, la société, au soutien de sa demande d'infirmation du jugement en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour statuer cette demande d'annulation , vise l'article L213-6 du code de l'organisation

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

68e88bab3ea43407b9fbca10

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

1603 et suivants et 1641 et suivants du Code Civil, Vu l’article L217-4 et suivants du Code de la Consommation, DECLARER Monsieur [M] [Y] recevable et bien-fondé en ses demandes.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

60363a0b2b47519c1738b3be

Appel

27 novembre 2015

27 novembre 2015

Faute de notification valable du rapport dans le délai imparti, la SA AXA France IARD encourt les sanctions édictées à l'article L242-1 du code des assurances.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6888572cdbf0f4a9225a76f7

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

700 du code de procédure civile -débouté les époux [J] de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile -condamné les époux [J] aux dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

68f92dbede0ebe408daa1b1f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[O] [Z] a assigné la SASU EDR AUTOMOBILE devant le tribunal judiciaire de Béziers aux fins suivantes : Vu les articles L217- 4 et suivants du code de la consommation, - Prononcer la résolution de la

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102130_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 alors applicable : " I.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307986_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Pour l'application des dispositions des articles L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 1 000 habitants et plus

Source officielle
TJ

JEX cab 2

66964101f5112d8edd0574cf

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article L211-1 du même code prévoit que « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les

Source officielle
CA

4e chambre civile

67ef6c949a9834ffd825fc09

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

C'est également à tort que la société Leasecom invoque l'absence de droit de rétractation prévue par l'article L221-28 2° du code de la consommation selon lequel le droit de rétractation ne peut être exercé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201327_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L242-1 du code des relations entre le public et l'administration " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7d123db6632de316da

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Les sociétés appelantes adressaient au greffe de la cour une question prioritaire de constitutionnalité le 27 juillet 2021 ainsi formulée : 'Les dispositions de l'article 2 B de la loi du 17 janvier

Source officielle