AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. - Sect.4
66a1534dbfa4c7b1df1c6210
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Sur le fond L'article L217-7 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige prévoit que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la
Source officiellePage 60 sur 138
Pôle Civil section 3
6a21e6c0cdc6046d472f02e2
18 mai 2026
18 mai 2026
Sur le respect des dispositions de l’article L211-9 du Code des Assurances En application des dispositions de l’article L211-9 alinéas 2 et 3 du Code des Assurances, “Une offre d'indemnité doit être faite
Source officielle