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1 279 résultats pour « article L245-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

63104b564709e24f13d55369

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond

Source officielle

Page 60 sur 64

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00684

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, les articles 1er et 3 bis de l'arrêté du 26 mai 1975 et l'article 8, 1° de l'arrêté du 20 décembre 2002 ; Attendu que pour dire

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

67f8088acf40727a0043a2e7

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

sur le fondement de l’article 1642-1 du Code civil.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67f57aa4bbf04ef7857bead6

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

des articles 1178 et 1352-1 et suivants du Code Civil Vu les dispositions des articles 1603 et suivants du Code civil Vu les dispositions de l’article 1626 du Code Civil Vu les dispositions des articles

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

62da3e672eb797effb070443

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L2422-4 du code du travail - d'indemnité de congés payés y afférents - de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article Ll235-3 du code du travail

Source officielle
CA

5e Chambre

60339a1320613e4ee67112cc

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

-Le bénéfice des dispositions du présent article est cumulable : 1° Avec la réduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-14 ; 2° Avec les déductions forfaitaires prévues à l'article L. 241-18.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7780d41e0057d43e230

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur le chef de redressement n°1: Retraite supplémentaire: Non-respect du caractère collectif: Il résulte des dispositions de l'article L242-1 alinéa 6 du code de la sécurité

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CA

Chambre sociale

63104b3b4709e24f13d55359

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Suivant l'article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve

Source officielle
TJ

34ème chambre

67ae4754f932e33cf1b722c7

T. Judiciaire

13 février 2025

13 février 2025

Le plan de vigilance et le compte rendu de sa mise en œuvre effective sont rendus publics et inclus dans le rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de de l’article L225-100.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b504709e24f13d55361

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Suivant l'article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7710d41e0057d43e204

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

59 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 19 février 2009 qui ne fait pas référence aux salariés âgés de 65 ans et plus ; l'article 59 est visé aux lieu et place de l'article 43 et

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

6688de44676b73dd81b96f98

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[G] aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

Chambre 4-8

600fffc49835e978bd672d5e

Appel

8 janvier 2021

8 janvier 2021

Il lui remet également l'arrêté mentionné au présent article.

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CA

8ème chambre

630710877786aac563f27589

Appel

24 août 2022

24 août 2022

Juin 2022 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 15 Juin 2022 Date de mise à disposition : 24 Août 2022 Audience présidée par Christine SAUNIER-RUELLAN, magistrat rapporteur, sans

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a61f3eafe9fcf075e5a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

D3253-5 du code du travail, et que ce plafond s'étend de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du code de la sécurité sociale au profit des

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76e0d41e0057d43e1f4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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CA

3e Chambre B

603718e83f8aeeb345dd3837

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

1964, 1382 du code civil, des articles L112-6, L113-1, L241-1 du code des assurances, des articles 1792 et suivants du code civil : - de confirmer que la concluante ne doit aucune garantie dans le cadre

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TJ

3ème Chbre Cab B5

66201263f05edb385fb2a41a

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

45]): responsabilité des dirigeants (articles L227-8 et L225-251 du Code de Commerce) - SARL DOMUSVI CONSEIL IMMOBILIER (syndic) : faute de gestion (article 18 de la loi du 10 juillet 1965) - SASU GDP

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fca84ccc7d9a9754dd39196

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

Le 15 décembre 2011, la société Paprec France a acheté les parts détenues par M. [K] dans la société Atlantic Métal. Le 28 décembre 2012, MM.

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CA

1ère Chambre

670f582a4ad0d5ee7d7e5aca

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La qualité pour agir L'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 précise 'le syndicat a qualité pour agir, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment

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