AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
63104b564709e24f13d55369
31 août 2022
31 août 2022
L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond
Source officiellePage 60 sur 64
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00684
17 avril 2019
17 avril 2019
L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, les articles 1er et 3 bis de l'arrêté du 26 mai 1975 et l'article 8, 1° de l'arrêté du 20 décembre 2002 ; Attendu que pour dire
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