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3 595 résultats pour « article L324-2-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6700d6f7836fac7141b7ea5c

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02169

Cassation

16 novembre 2010

16 novembre 2010

Il en résulte que les conditions posées par l'article L314-6 du code de l'action sociale sont remplies, les dépenses de fonctionnement de l'établissement étant financées en vertu de la loi au moins pour

Source officielle
CA

Avis

CADA:20233032

Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Selon l'article 2 du décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics, le cautionnement est constitué par un dépôt de numéraire

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164265

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

L321-14 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163bf263aeb4b683cf414b5

Appel

27 mai 2010

27 mai 2010

au paiement d'une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC, - constater que les sommes allouées en première instance ont d'ores et déjà été versées M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64e452532fd198d969c012c1

Appel

21 août 2023

21 août 2023

En application des dispositions de l'article L342-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile concernant la procédure de maintien en zone d'attente, en cas de violation des formes

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155798

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

Coubron, Gagny, Livry-Gargan, Montfermeil et Les-Pavillons-sous-Bois, pour des terrains à bâtir et des places de stationnement situés en zone UB : 1) la nature, la situation et la contenance du bien ; 2)

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

697cbd6ccdc6046d474485cb

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

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CA

Avis

CADA:20181135

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

Si, en vertu du g) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, les documents dont la communication risquerait de porter atteinte à la recherche des infractions

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

68e1fb7c364b3ebed3bf0596

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ DU 03 OCTOBRE 2025 (n°719 /2025, 2 pages) Numéro d'inscription

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CA

Avis

CADA:20230606

Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

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CA

Avis

CADA:20161501

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

La commission estime ensuite que le document demandé au point 1) ainsi que la décision visée au point 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L2121-26

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CA

Cour d'Appel

6253cb51bd3db21cbdd8d4ee

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

Et en application de l'article L321-1-2 du code du travail, nous vous informons que vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la réception de la dite proposition pour faire connaître votre refus.

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TJ

Service des Criées

68f69180f444f3ad06a4f692

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

2025 ordonnant la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier sis à [Adresse 11], cadastré section CH [Cadastre 4] et [Cadastre 5], lieudit « [Adresse 2]

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CA

Recours Hospitalisation

6896d63bfd8bd33bb83ea4a1

Appel

8 août 2025

8 août 2025

Par ailleurs, [I] [K] a fait l'objet d'une décision préfectorale d'admisson en soins psychiatriques en application des dispositions de l'article L3214-3 qui précisent que le régime de cette hospitalisation

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TJ

PCP JCP fond

6a0f5a60cdc6046d477c4757

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L212-1 alinéa 1er et 2 du code de la consommation dispose que " dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de

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CA

Avis

CADA:20164926

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

La commission, qui a compétence pour connaître des questions d'accès et de réutilisation relevant de ces dispositions en application de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration

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TJ

REFERES GENERAUX

6866d5c7d33109fd079b213a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Au visa de l'article L34-1 du code des postes et des télécommunications, Monsieur [Y] [T] indique que les données peuvent avoir simplement été anonymisées et non nécessairement effacées.

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

62c91ab2f3eafe9fcf075f55

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

du Val-de-Marne INTIMÉE Mme [C] [T] [P] née le 14 Octobre 1985 à [Localité 1] de nationalité brésilienne Libre, non comparante, non représentée, convoquée en zone d'attente à l'aéroport de [2]

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TJ

Service des Criées

69d56748cdc6046d4771b1cf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[E] [A] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civil, - condamné M. [E] [A] aux dépens d’appel.

Source officielle