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L.641-2-1 et R.641-10 du Code de Commerce, qu'il y a lieu de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

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Commerce

14 janvier 2025

L641-1 du Code de Commerce ; Dit que conformément a l'article R 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur sera déposé au

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Chambre 3-2

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Appel

9 avril 2026

Sur ce dernier point, il s'évince des dispositions combinées des articles R631-3 et L631-15 du code de commerce que le tribunal statue sur la demande en liquidation judiciaire après avoir recueilli l'avis

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfe7c5cdc6046d478a9444

Commerce

22 janvier 2026

L681-1et L681-2 II du code de commerce, Vu le Titre III du livre VI du code de commerce, Constate, au vu de son actif professionnel, l'état de cessation des paiements M.

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfef02cdc6046d478b12c7

Commerce

29 janvier 2026

L681-1et L681-2 II du code de commerce, Vu le Titre III du livre VI du code de commerce, Constate, au vu de son actif professionnel, l'état de cessation des paiements M.

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Chambre 1 A

669a019abf9da27f384b0d90

Appel

17 juillet 2024

Par assignation délivrée le 26 novembre 2021, le liquidateur a sollicité, sur le fondement de l'article L641-1 du code de commerce, l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS EDM SYSTEM

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TCOM

Chambre du Conseil de 14h30 : Examens des PC en cours de PO

69e346a2cdc6046d47aafe4b

Commerce

14 avril 2026

L.631-7 et L621-3 du code de commerce.

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Pôle 1 - Chambre 1

6163ca2e76640886b9a72698

Appel

11 février 2010

450 du code de procédure civile

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TCOM

Chambre 8

69a21acccdc6046d47f977bf

Commerce

9 janvier 2025

A la date du 13 Décembre 2024, la EURL MON PETIT [Localité 1] a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal

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TCOM

Chambre 8

69a230a6cdc6046d47fb3db9

Commerce

9 janvier 2025

A la date du 8 Janvier 2025, la SAS ACTION SERVICES a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce

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TCOM

Chambre 8

69bd87e5cdc6046d475a63df

Commerce

22 janvier 2026

A la date du 12 janvier 2026, la SARL MILK a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb851dcdc6046d472ac0d9

Commerce

28 janvier 2025

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce

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Chambre 3-2

651fa4dbc601f0831899145e

Appel

5 octobre 2023

Sur la prescription de l'action en comblement de passif : En réponse aux écritures de l'intimé, Maître [B] rappelle tout d'abord les dispositions de l'article L651-2 alinéa 3 du code de commerce aux termes

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TCOM

Procédures Collectives

69b2ac16cdc6046d476876fd

Commerce

9 janvier 2025

L.631-7 et L621-3 du Code de Commerce.

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TCOM

Procédures Collectives

69b2b02ecdc6046d4768c13f

Commerce

3 avril 2025

L.631-7 et L621-3 du Code de Commerce.

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TCOM

Procédures Collectives

69b2b2ffcdc6046d4768f532

Commerce

3 avril 2025

L.631-7 et L621-3 du Code de Commerce.

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Chambre 3-2

65b35a951d7564000872db78

Appel

25 janvier 2024

L. 621-2 alinéa 2 et L. 641-1 du code de commerce.

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69f9d516cdc6046d47a7fbca

Commerce

30 avril 2026

a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conformément aux dispositions de l'art L631-15 du code de commerce.

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TCOM

Procédures Collectives

69b2aff3cdc6046d4768bd41

Commerce

3 avril 2025

L.631-7 et L621-3 du Code de Commerce.

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TCOM

Chambre 2 - Procédures collectives - Chambre du Conseil

69c8fcd2cdc6046d4762e6de

Commerce

15 juillet 2025

une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Société à responsabilité limitée IDFM,, [Adresse 1], avec période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L621-3 du code

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