TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

et des libertés fondamentales et L721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - à titre subsidiaire, cette décision peut être suspendue par application de l'article L.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B par décision du 10 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

L'article L741-3 du CESEDA impose au Préfet de faire diligence pour que la rétention soit la plus courte possible et d'en justifier.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE

Sur le défaut de motivation de la décision administrative :  L'article L741-1 du CESEDA indique que l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quatre jours, l'étranger qui

Elle fait valoir, sur le fondement de l’article L711-1 du code de la consommation, que la débitrice est titulaire d’un portefeuille de titres auprès de la société [14] évalué à la somme de 74032 euros,

66 de la Constitution du 4 octobre 1958 qui confie à l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, le soin d'assurer le respect de ce principe, l'article L741-8 du CESEDA dispose que le

COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/343 N° N° RG 22/00592 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TGF5 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 29 novembre 2025 par le préfet de Rhône faisant

L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

[S] [W] [U] : En application de l'article L741-4 et suivants du code de la consommation, saisie d'un recours contre un jugement statuant sur le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé

Il soutient, au visa de l'article L741-1 du CESEDA que son état de santé est incompatible avec son maintien en rétention.

DUBOIS, Président de chambre, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bénéfice du statut des VRP Selon l'article L7311-3 du code du travail, « est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui : 1° travaille pour le compte d'un