Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

[P] [K] en rétention pour une durée de trente jours suivant requête datée du 27 avril 2023 parvenue au greffe du tribunal le même jour à 12h40.

administrative Ordonnance du 07 Juillet 2025 Dossier N° RG 25/02637 Nous, Isabelle FLORENTIN-DOMBRE, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ; Vu les articles

Pour le motif précédemment indiqué il conviendra de déclarer ce moyen irrecevable. 1) - Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions

[Z] [H] [Y], décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Colmar le 04 octobre 2024 ; VU l'article L742-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Article 3-1 de la convention des droits de l'enfant et article 8 de la CEDH.

[V] [Y] et l'article 3 de la CEDH : Il résulte de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article L744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

APPELANT Monsieur [Z] [E] né le 27 Avril 1987 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

[S] [U], ressortissant de nationalité algérienne, a fait l'objet le 27 août 2021 d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour pour une durée

Il résulte des dispositions de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

Cet article R 743-2 du Ceseda, issu de la recodification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par le décret du 16 décembre 2020, a une rédaction différente de l'ancien article

SUR LE FOND L'article L742-3 du ceseda : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit

Sur la prolongation de la rétention En application de l'article L742-1 du code précité, 'Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de

de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7.

les 1er et 27 mars 2025.

Sur le fond ' Sur le moyen tiré de l'irrégularité tenant à la notification des droits en rétention : Monsieur [O] [A] rappelle les dispositions de l'article L744 ' 4 du CESEDA et celle de l'article