O R D O N N E Article 1 : La requête de Madame A est rejetée.

Q... était de mauvaise foi et dit qu'il ne pouvait pas bénéficier d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers ; AUX MOTIFS QUE Aux termes de l'article L711 du Code

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, M.

[W] [U] pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 19 août 2023 à 9h52, décision notifiée à l'intéressé le jour même.

Nice a délivré un permis de construire valant permis de démolir à Mme B... ; 2°) de mettre à la charge de la Ville de Nice la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L761-1

DBVI-V-B7K-ROTN O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 29 mai à 15h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19

-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers

  »   Décret 91-1266 du 19 Décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique     Article 33   Modifié par Décret 2001-512 14

B n'avait pas à être revêtue de ces signatures ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : " (...) 2.

O R D O N N E : Article 1er : L'Etat est condamné à payer à Mme B une provision de 35 0000 euros.

L761-1 du code de justice administrative.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

DUBOIS, Président de chambre magistrat délégué par ordonnance du premier président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L. 342-12 du code de l'entrée

[P] [W] né le 19 octobre 1998 à Bouarf Figuig, de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2 assisté de Me Sandra Bonfils Filaine, avocat de permanence au barreau de

[O] [M] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 19 avril 2025 à 11 h 27, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure

LE PREFET DU NORD ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20,

Par ailleurs l'article L741-3 du CESEDA énonce qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Par ailleurs l'article L741-3 du CESEDA énonce qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.