%) et de vétusté (20%) conformément à l'article R145-3 du Code de commerce car l'ouverture du chai est fuyarde et menace de s'effondrer, et les bailleurs n'y ont pas remédié malgré les demandes des locataires

[L] du surplus de ses demandes, - ordonné l'exécution provisoire en application de l'article R1245-1 du code du travail, - condamné la société AFEM aux dépens. M.

[I] [C] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans ; - dit qu'en application des articles L128-1 et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription

devenu l'article L221-10 de ce code dès lors que si M.

La cour rappelle qu'en vertu de l'article R. 145-10 du code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et

L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

juin 2022 devant une cour incompétente, la déclaration d'appel nulle du 21 juin 2022 comme la déclaration d'appel régularisée le 29 juin 2022 sont hors délais sans recours possible à l'article 2241 du

Sur les demandes accessoires : L’équité commande de faire application de l’article 700 du code de procédure civile comme précisé au dispositif.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliments'. 27.

de l'Association pour l'emploi et l'insertion en Guyane (ci-après dénommée APEIG) désignée par jugement du tribunal judiciaire de Cayenne en date du 21 avril 2023, à l'effet, au visa notamment de l'article

Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque, des provisions mentionnées au premier alinéa de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10

510 alinéas 3 et 4 du Code de procédure civile et de l’article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience

Dans ses dernières conclusions signifiées et déposées le 26 mai 2011 Mme [H] appelante demande à la Cour  au visa des articles L145-33 et L145-34 du Code de commerce, R145-3, R 145-4, R 145-5 et R 145-

700 du code de procédure civile, outre les dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : [O] [T], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

R121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables.  

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou