effective : violation En fait – La requérante est un membre bien connu de la communauté lesbienne, gay, bisexuelle et transgenre (LGBT) en Arménie et s’est engagée dans la promotion des droits des personnes

non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes : 1

L'arrêt retient ensuite que si toute atteinte à une personne déterminée commise par la voie de la presse est susceptible d'être poursuivie sur le fondement de la loi sur la presse, il n'en résulte pas

Elle alloua à l’ex-petite amie des dommages et intérêts, notamment pour atteinte à l’intégrité de la personne.

matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes : 1° Ces atteintes n'entrent pas dans

violences, un préjudice collectif ; "alors qu'est irrecevable en sa constitution de partie civile le syndicat qui dénonce des infractions intentionnelles lesquelles, à les supposer établies, auraient atteint

L’article 3 la loi du 5 juillet 1985 dispose les victimes hormis les conducteurs des véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis

sur la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité à caractère personnel correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle

ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne

[W] [I] a sollicité de la Maison départementale des personnes handicapées du Nord (ci-après la MDPH) le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à une date non connue.

conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu les mémoires personnels

Selon l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles

présumer d'une atteinte flagrante aux personnes justifiant alors l'appel immédiat des forces de l'ordre. 6.

présumer d'une atteinte flagrante aux personnes justifiant alors l'appel immédiat des forces de l'ordre. 6.

Régulièrement assignée selon procès-verbal de remise à personne habilitée, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas constitué avocat.

peut, lorsque certaines conditions sont réunies, obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne auprès d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions

infraction peut, lorsque certaines conditions sont réunies, obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne auprès d'une commission d'indemnisation des victimes

judiciaire et que, d'autre part, les faits de conduite de véhicule terrestre à moteur sans assurance, qui ne se sont produits qu'à deux reprises dans des circonstances bien particulières, ne portent pas d'atteinte

résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut, lorsque certaines conditions sont réunies, obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes

L’impossibilité d’établir l’identité d’une personne porte donc atteinte à l’autonomie personnelle et est directement liée au droit au respect de la vie privée consacré à l’article 8.