L’instruction préalable des demandes d’autorisation d’exercer la profession de médecin est assurée par la commission régionale d’autorisation d’exercice (…) II.

L'omission de la saisine prélable de la commission de recours amiable constitue une fin de non-recevoir qui peut être soulevée en tout état de cause.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

émis par la commission d'accès aux documents administratifs dans sa séance du 9 décembre 1993, le dossier médical de M.

Après avis du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP), la caisse a pris en charge, le 21 mai 2024, la pathologie au titre de la législation relative aux maladies professionnelles

Après avis du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP), la caisse a pris en charge, le 22 mai 2024, la pathologie au titre de la législation relative aux maladies professionnelles

En cas de saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 461-1, le délai imparti à ce comité pour donner son avis s'impute sur

Il suffit qu’un des membres signe l’avis mais le CRRMP mentionne que le médecin inspecteur régional du travail était absent et l'avis est signé par les deux autres médecins présents.

Aux termes de l'article R. 6313-6 de ce code : " Le sous-comité donne un avis préalable au retrait par le directeur général de l'agence régionale de santé de l'agrément nécessaire aux transports sanitaires

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que, le 19 octobre 2017, la commission d’évaluation des professeurs de sports a émis un avis favorable à la titularisation de M.

La CPAM de l'Isère a pris en charge cette maladie professionnelle après un avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Lyon Rhône-Alpes du 1er octobre 2018 ayant retenu un

l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.

dans la saisine de la commission du 17 juin 2016 et n'a donc pas été transmise à l'union dans le cadre de l'instruction de la présente demande d'avis.

de la commission de réforme et des rapports postérieurs au 30 octobre 2016 ; Par deux mémoires en défense enregistrés le 12 novembre 2020, le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte

l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L.461-1.

En application des dispositions de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la [6] a transmis le dossier pour avis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région

Après avoir pris connaissance des documents sollicités qui lui ont été transmis par la directrice de l'agence régionale de santé d'Occitanie, la commission considère qu'ils contiennent des informations

Aux termes de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique : " La commission régionale peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité () de soins. () la

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice régionale de l'environnement

Dans ce cas, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.