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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge de l'Exécution
6711613bffbc793219ae0bd9
15 octobre 2024
véhicule commun et ne peut être saisi pour régler une dette personnelle de l’un des époux, en application des dispositions de l'article L 112-2 du code des procédures civiles d'exécution les biens mobiliers
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02331_20241017
17 octobre 2024
de stockage, de leurs dimensions de plusieurs mètres de hauteur et de leur destination, comme amovibles ou mobiles.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10794
6 juin 2018
appel à la manifestation pour le 17 mars 2016, pour autant l'appel à la grève n'est pas clairement exprimé ; qu'en effet, il n'est fait état que d'un seul appel « à agir le 17 mars avec la jeunesse mobilisée
5e chambre civile
6a1fbb5ecdc6046d47e95b00
2 juin 2026
[U] [F], propriétaires indivis, des sommes suivantes : Déménagement mobilier et équipements : 800 euros, Travaux d'embellissement : 4.860 euros, Travaux cuisine : 4.480 euros, Electroménager : 30 %
2ème chambre section B
642e75988b510604f5bc1d1e
3 avril 2023
le caractère d'habitation.
Serv. contentieux social
65a6d22347251e2b24216e32
11 janvier 2024
-La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la
comm
61372511cd5801467741ab2b
26 juin 2007
moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 751 du code général des impôts "est réputé, au point de vue fiscal, faire partie, jusqu'à preuve contraire, de la succession de l'usufruitier, toute valeur mobilière
613720a2cd580146773ecbcd
21 juillet 1987
Les Roches (la SCA) les éléments mobiliers d'une exploitation agricole de champignonnière et des bâtiments d'exploitation ; que l'administration des Impôts a considéré que la cession des objets mobiliers
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2216108_20220801
1 août 2022
dès lors que l'absence de suspension rendra les conséquences du concours, dont les conditions de déroulement sont illégales, irréversibles et alors qu'eu égard aux conditions de préparation, à la mobilisation
cr
613725edcd580146774219c2
21 novembre 2001
en l'absence de tout détournement des fonds parallèlement remis ; " considérant que la conscience de signer aux lieu et place des souscripteurs caractérise l'intention coupable, peu important le mobile
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2600190_20260123
23 janvier 2026
urbain la liant à la société JCDecaux France, de ses éventuels avenants et de la liste actualisée au 27 novembre 2025 des implantations de mobiliers urbains par catégories de mobiliers.
juge unique (3)
DTA_2300983_20251210
10 décembre 2025
Sur la carte mobilité inclusion mention « stationnement » : Aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles, applicable au litige : « I.- La carte " mobilité inclusion
Chambre Sociale
6690c7640d808eb34e455738
11 juillet 2024
pas en considération ce poste ; - de dire que l'adjonction d'un coefficient professionnel n'est donc pas justifiée ; - de confirmer dès lors le taux de 35 % ; A titre subsidiaire, au regard du caractère
DTA_2420231_20240806
6 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2024, le syndicat Mobilians, M. E D et M.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503951_20251023
23 octobre 2025
à laquelle il peut être remédié en ayant recours à des drones, ne justifient l’interdiction en litige ; . en cinquième lieu, il n’est pas établi que les forces de l’ordre ne pourraient pas être mobilisées
Référés civils
69d00b4fcdc6046d47052f0a
3 avril 2026
décembre 2016, moyennant le paiement d'un loyer de base fixé à 98.000 euros par an, hors taxes et hors charges, payable trimestriellement, d'avance, et révisable en application d'une clause d'échelle mobile
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00102
19 janvier 2022
En présence d'une clause contractuelle de mobilité, l'employeur est endroit de modifier le lieu de travail du salarié à condition toutefois que la clause soit mise en oeuvre dans l'intérêt de l'entreprise
1ère Chambre
DTA_2304434_20251118
18 novembre 2025
Les délibérations à caractère préparatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, même à raison
6ème Chambre
DCA_23PA02306_20250212
12 février 2025
urbains d'information à caractère général ou local, supportant de la publicité.
DTA_2201715_20240206
6 février 2024
Une décision est intervenue le 1er avril 2022 par laquelle le directeur du centre interarmées du soutien à la mobilité du ministère des armées a rejeté cette demande. M.
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