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46 197 résultats pour « caractère mobilier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge de l'Exécution

6711613bffbc793219ae0bd9

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

véhicule commun et ne peut être saisi pour régler une dette personnelle de l’un des époux, en application des dispositions de l'article L 112-2 du code des procédures civiles d'exécution les biens mobiliers

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02331_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

de stockage, de leurs dimensions de plusieurs mètres de hauteur et de leur destination, comme amovibles ou mobiles.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10794

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

appel à la manifestation pour le 17 mars 2016, pour autant l'appel à la grève n'est pas clairement exprimé ; qu'en effet, il n'est fait état que d'un seul appel « à agir le 17 mars avec la jeunesse mobilisée

Source officielle
CA

5e chambre civile

6a1fbb5ecdc6046d47e95b00

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[U] [F], propriétaires indivis, des sommes suivantes : Déménagement mobilier et équipements : 800 euros, Travaux d'embellissement : 4.860 euros, Travaux cuisine : 4.480 euros, Electroménager : 30 %

Source officielle
CA

2ème chambre section B

642e75988b510604f5bc1d1e

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

le caractère d'habitation.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65a6d22347251e2b24216e32

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

-La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la

Source officielle
CC

comm

61372511cd5801467741ab2b

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 751 du code général des impôts "est réputé, au point de vue fiscal, faire partie, jusqu'à preuve contraire, de la succession de l'usufruitier, toute valeur mobilière

Source officielle
CC

comm

613720a2cd580146773ecbcd

Cassation

21 juillet 1987

21 juillet 1987

Les Roches (la SCA) les éléments mobiliers d'une exploitation agricole de champignonnière et des bâtiments d'exploitation ; que l'administration des Impôts a considéré que la cession des objets mobiliers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216108_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

dès lors que l'absence de suspension rendra les conséquences du concours, dont les conditions de déroulement sont illégales, irréversibles et alors qu'eu égard aux conditions de préparation, à la mobilisation

Source officielle
CC

cr

613725edcd580146774219c2

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

en l'absence de tout détournement des fonds parallèlement remis ; " considérant que la conscience de signer aux lieu et place des souscripteurs caractérise l'intention coupable, peu important le mobile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2600190_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

urbain la liant à la société JCDecaux France, de ses éventuels avenants et de la liste actualisée au 27 novembre 2025 des implantations de mobiliers urbains par catégories de mobiliers.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2300983_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Sur la carte mobilité inclusion mention « stationnement » : Aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles, applicable au litige : « I.- La carte " mobilité inclusion

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7640d808eb34e455738

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

pas en considération ce poste ; - de dire que l'adjonction d'un coefficient professionnel n'est donc pas justifiée ; - de confirmer dès lors le taux de 35 % ; A titre subsidiaire, au regard du caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2420231_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2024, le syndicat Mobilians, M. E D et M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2503951_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

à laquelle il peut être remédié en ayant recours à des drones, ne justifient l’interdiction en litige ; . en cinquième lieu, il n’est pas établi que les forces de l’ordre ne pourraient pas être mobilisées

Source officielle
TJ

Référés civils

69d00b4fcdc6046d47052f0a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

décembre 2016, moyennant le paiement d'un loyer de base fixé à 98.000 euros par an, hors taxes et hors charges, payable trimestriellement, d'avance, et révisable en application d'une clause d'échelle mobile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00102

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

En présence d'une clause contractuelle de mobilité, l'employeur est endroit de modifier le lieu de travail du salarié à condition toutefois que la clause soit mise en oeuvre dans l'intérêt de l'entreprise

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304434_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Les délibérations à caractère préparatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, même à raison

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02306_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

urbains d'information à caractère général ou local, supportant de la publicité.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201715_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Une décision est intervenue le 1er avril 2022 par laquelle le directeur du centre interarmées du soutien à la mobilité du ministère des armées a rejeté cette demande. M.

Source officielle

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