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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2201569_20260203
3 février 2026
3 février 2026
D... à la suite de sa demande de changement d’affectation porte à ses droits et libertés une atteinte qui excéderait les contraintes inhérentes à sa détention.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2209375_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 30 septembre 2022 par laquelle le directeur de la police municipale d'Evry-Courcouronnes a procédé à son changement
Source officielleChambre 3
DTA_2400788_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
B..., représenté par Me David, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 janvier 2024 portant rejet de sa demande de changement d’affectation et le maintenant au centre de détention de
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2310108_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Pour déterminer si une décision relative à un changement d'affectation d'un détenu d'un établissement pénitentiaire à un autre constitue un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506979_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 juillet 2025 par lequel la présidente du conseil d’administration du SDIS 47 a prononcé son changement d’affectation et de fonction par intérim
Source officielleciv3
6137213fcd580146773f231e
10 mai 1990
10 mai 1990
contrairement à ses affirmations, il utilisait une partie de l'appartement pour l'exercice de sa profession de photographe et s'était toujours refusé à communiquer les diverses autorisations nécessaires à un changement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105364_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
A doit correspondre aux frais réellement engagés à l'occasion de son changement d'affectation, sa situation n'a justifié le transport de mobilier ni à l'aller, ni au retour, dès lors qu'il a déménagé de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103029_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Par un arrêté du 9 octobre 2020, le maire de la commune de Grasse a accordé un permis de construire en vue de procéder au changement d'affectation de l'ancien palais de justice, situé au n° 18 rue de l'Ancien
Source officielle1ère chambre
DTA_2300392_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Les décisions d'affectation consécutives à une condamnation, les décisions de changement d'affectation d'une maison d'arrêt à un établissement pour peines ainsi que les décisions de changement d'affectation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310095
17 février 2022
17 février 2022
de démolition des murs porteurs ne pouvait être prise qu'à l'unanimité en ce qu'elle impliquerait un changement d'affectation des « parties privatives » du lot n° 1 autres que le magasin (p. 6, al. 2
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8ded1
25 mai 2011
25 mai 2011
X... fait essentiellement valoir que le changement d'affectation impliquait des conditions de travail très différentes : travail seul à un poste beaucoup plus limité du point de vue technique puisqu'il
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f83a
28 février 1979
28 février 1979
rupture du contrat de la part du salarié ; Attendu, cependant, que l'arrêt attaqué a imputé cette rupture à l'employeur aux motifs que Bricout n'avait pas démissionné mais seulement exigé un changement
Source officielle8ème chambre
DTA_2102528_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Si la commune de Plan d'Orgon fait valoir que le changement d'affectation de Mme A a été décidé dans l'intérêt du service, elle se borne à énumérer différents griefs à son encontre, lesquels auraient,
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2206745_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
; il a déposé plainte le 15 juillet 2022 contre des membres du personnel du centre de détention et craint désormais pour sa vie ; il a sollicité à plusieurs reprises l'administration en vue d'un changement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01967
20 novembre 2013
20 novembre 2013
l'accueil et au standard du service des affaires générales de la ville, n'emportait aucune modification sur sa qualification et était sans incidence sur sa rémunération ; qu'en jugeant néanmoins que ce changement
Source officielle4ème chambre
DTA_2201913_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Elle soutient que : Sur la responsabilité du SEMOCTOM : - la responsabilité du SEMOCTOM est engagée du fait de l'illégalité de la décision de changement d'affectation du 20 décembre 2018 annulée par
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300409
23 mars 2010
23 mars 2010
d'habitation ainsi que cela résulte de la désignation des locaux et ne pouvait donc être ni un bail commercial ni un bail d'habitation, en l'absence de preuve d'autorisation de la Préfecture de Police de changement
Source officielle5ème chambre
DTA_2307639_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Les décisions d’affectation consécutives à une condamnation, les décisions de changement d’affectation d’une maison d’arrêt à un établissement pour peines ainsi que les décisions de changement d’affectation
Source officielle2ème chambre
DTA_2100460_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le changement d'affectation de Mme B, prononcé le 16 février 2021 avec effet au 22 février 2021, tendait à évincer l'intéressée du poste de régisseuse de recettes,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004718_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En ce qui concerne la faute liée à la mesure portant changement d'affectation : 5.Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur
Source officiellePage 60 sur 9694