9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision entraine des conséquences disproportionnées sur sa situation personnelle.

, dès lors que les deux décisions implicites de refus portent une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle, familiale et économique puisqu’il est empêché de séjourner régulièrement en France

, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 2 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son droit au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 8.

Mme A C est une ressortissante brésilienne, née le 3 janvier 1994.

B C, ressortissant brésilien né le 11 août 1992, est entré en France en septembre 2021 selon ses déclarations.

Vu : - la convention internationale des droits de l’enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

territoire français a été mise en évidence.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant signée

Mme E, ressortissante brésilienne née en 1974, est entrée en France en 2017.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des

A B, qui est entré en France le 26 octobre 2022, n'y était entré que récemment.

B A C a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2022 par lequel la préfète du Loiret a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans

Mme C..., de nationalité brésilienne née le 6 octobre 1952, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 22 décembre 2024 par lequel le préfet de police l’a obligée à quitter sans délai le territoire français

’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la décision attaquée est entachée d’une erreur de fait, dès lors que le préfet fait valoir qu’il serait entré sur le territoire français

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Mme C D, ressortissante brésilienne née le 23 mars 1991, est entrée sur le territoire français le 26 décembre 2012.

A B, né en 1982, de nationalité brésilienne, est entré sur le territoire français en 2014, selon ses déclarations.

E..., ressortissant brésilien née en 1997, est entrée sur le territoire français pour la dernière fois le 18 mai 2023, muni d’un visa valable jusqu’au 18 mai 2024.