AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Il soutient que : - la condition d'urgence propre à l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie, dès lors que l'absence de convocation pour la rentrée à l'Ecole

société SEVA en qualité de directeur administratif, a été licenciée le 17 octobre 1997 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 octobre 1999) d'avoir dit le licenciement justifié

demandeurs font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande d'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 3 août 1992, alors, selon le moyen, "1 ) que sauf en cas d'urgence, la convocation

Le moyen présenté pour Mme [K] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les demandes d'annulation de la convocation à l'interrogatoire de mise en examen (D 608/3 à 608/9), de l'interrogatoire de mise

l'impossibilité d' exécuter le plan, la cour d' appel n' a pas caractérisé à la date des actes litigieux la connaissance qu' avait le débiteur de la situation obérée et partant n' a pas légalement justifié

Les défendeurs, convoqués à l’audience par acte de commissaire de justice remis à étude, ne sont ni présents ni représentés. L’affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2025.

en vue du licenciement", la cour d'appel ajoutant manifestement aux termes dudit courrier; alors, en outre, que ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L. 122-4 et suivants du Code

Quant, enfin, au refus de convoquer Z, la Cour de cassation releva tout d’abord que des doutes pouvaient être avancés quant au caractère décisif de la preuve sollicitée par le requérant.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Les parties ont été convoquées à l'audience du 24 février 2026.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

ET : Association ANJOU SOINS SERVICES AUX DOMICILES [Adresse 4] [Localité 1] non comparante - non représentée Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice

ANTOINE DISTRIBUTION [Adresse 4] [Localité 2] non comparante - non représentée Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, "1 / qu'aux termes de l'article 13 du décret du 17 mars 1967, l'assemblée générale ne peut valablement délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour ; qu'en la présente espèce, la convocation

F..., interprète en langue russe/géorgienne, inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui avait été convoquée et qui était présente n'a pas eu à prêter son concours du fait