est non sérieusement contestable.

est non sérieusement contestable.

qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

100.000€ à la demanderesse, le tribunal a constaté que l'assureur ne s'opposait pas au principe d'une provision complémentaire, dit que Mme [W] ne produisait pas d'élément permettant de constater une créance

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Il soutient que : sa créance est non sérieusement contestable dès lors que les HUS ont commis des manquements en oubliant de procéder au retrait d’une prothèse plastique dans les quinze jours suivant

Il fait valoir que : - la créance n’est pas non sérieusement contestable ; - la situation de la société ne justifie pas la nécessité d’un versement rapide de la somme de 170 000 euros dès lors qu’elle

Il soutient que : - la faute de l’Etat n’est pas établie ; - le lien de causalité entre la faute alléguée et les préjudices invoqués n’est pas établi ; - la créance n’est pas non sérieusement contestable

Il fait valoir que la créance n'est pas non sérieusement contestable compte tenu du recours formé par Mme B pour contester le taux d'IPP fixé par le médecin agréé et de l'expertise médicale en cours ordonné

Elle soutient que : - la créance est non sérieusement contestable dès lors que le décompte général est devenu tacitement définitif en application de l'article 13.4.4 du CCAG travaux ; - les révisions

Il soutient que : - la créance est non sérieusement contestable ; elle est née du jugement n° 1912666 du 8 juillet 2021, par lequel le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 3 mai 2019 par lequel

n'est pas non sérieusement contestable ; le maître d'ouvrage ne peut régler lui-même les sommes réclamées faute de détermination du montant dû par le maître d'œuvre ; la créance n'était donc pas exigible

Elle considère ainsi que la créance est non sérieusement contestable et sollicite que le défendeur soit condamné à lui restituer, sur le fondement de l’article 1302 du code civil.

Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente ; - sa requête est recevable ; - sa créance n'est pas sérieusement contestable dès lors que, le Conseil d'Etat ayant annulé l'arrêté

Dès lors, cette créance est non sérieusement contestable. S'agissant des travaux de reprise des menuiseries extérieures : 15.

Dès lors, la créance dont se prévaut la société ENVOL apparaît, en l’état de l’instruction, non sérieusement contestable, tant dans son principe que dans son montant.

Il soutient que : - sa créance est non sérieusement contestable dès lors que : o d'une part, la responsabilité de l'Etat pour faute est engagée dès lors que l'obligation vaccinale imposée par la loi

est non sérieusement contestable au regard du préjudice subi et du lien de causalité entre celui-ci et l'ouvrage public.

Elle fait valoir que la créance est sérieusement contestable dès lors qu'elle n'a pas entaché ses décisions d'illégalité fautive. Vu les autres pièces du dossier.

La société Alliance soutient que la créance est non sérieusement contestable dès lors que : - Conformément à l'article 1.1 bis " exécution du marché " du CCAP, il est acquis que les travaux commandés