Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories

D'une part, aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2010 : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes

Toutefois, ni l’ordonnance ni la mention précitées, pas plus d’ailleurs que les récépissés de détention d’armes délivrés à l’intéressé si tant est qu’il ait entendu s’en prévaloir, ne constituent des décisions

Puis, l'intéressé a également formé un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, lequel en a accusé réception le 17 mars 2022 et qui l'a implicitement rejeté le 17 mai 2022

Par un arrêté du 4 février 2025, notifié le 7 février suivant, le ministre de l'intérieur a, sur le fondement des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, prononcé à l'encontre

Jean-Georges, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 24 juillet 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE FOUR J'S DEVELOPMENT TOOLS EUROPE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

Le garde des sceaux, ministre de la justice justifie ainsi le risque que l'intéressé introduise des objets prohibés, eu égard à son comportement en détention et de ses antécédents disciplinaires.

Aux termes de l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure : " Un fichier national automatisé nominatif recense : / () 2° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions

Aux termes de l’article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure : « Un fichier national automatisé nominatif recense : / (…) / 2° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes des

par le tribunal de l'application des peines, selon les distinctions de l'article 730 du même code, lequel prévoit la compétence du premier quelle que soit la peine prononcée lorsque la durée de la détention

détention d'armes en application des articles L. 312-10 et L. 312-13 ; 2° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3 ;

Par un arrêté du 15 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, en application des dispositions des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, prononcé une mesure

Le 25 mai 2022, il a formé une demande de mise en liberté qui a été rejetée par ordonnance du juge des libertés et de la détention, le 31 mai suivant et notifiée à l'intéressé, le 3 juin. 4.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au litige : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de

intérieure à l'encontre de l'intéressé. 14.

du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 août 2023 par lequel le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, lui a retiré son autorisation d'acquisition et de détention

X..., chef de détention au centre de détention d'Oermingen, ont porté plainte contre M.

Y..., interpellé sur mandat d'arrêt européen et placé en détention provisoire par ordonnance du 9 mars 2018 du juge des libertés et de la détention, à l'encontre de laquelle il s'est désisté de son appel

des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure relatives à la lutte contre le terrorisme et les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, interdit à M.