CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd4cbd3db21cbdd92dc7
22 janvier 2016
dossier de surendettement puis d'une deuxième procédure de surendettement en 2011 alors qu'elle était au chômage et qui a donné lieu à l'élaboration d'un plan sur 96 mois destiné à apurer en partie sa dette
1re chambre 2e section
5fd9dfd454a6981ef694808c
12 novembre 2019
Il n'est pas contesté que la dette de loyer visée dans le commandement de payer n'a pas été réglée dans le délai de deux mois, mais n'a cessé d'augmenter. M.
Ch4.3 JCP
68ae2360af40da9b7b17774f
3 juillet 2025
Par arrêté du 20/2/2020 le Préfet de l'Isère a fixé, pour une durée de 6 ans, les seuils susvisés à un impayé de loyers ou de charges locatives sans interruption depuis 3 mois et à une dette de loyer ou
JCP BAUX
6790210951b02779572a9fde
10 janvier 2025
Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus
6253ccd8bd3db21cbdd9175e
11 juin 2014
MOTIVATION Attendu que l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2304384_20251015
15 octobre 2025
) et de 9 873,98 euros de dettes (1 000 euros de crédit, 8 397,98 euros de prêt étudiant pour son fils, 476 euros de dette de loyer).
JCP
65bc61c04fb290a346074045
30 janvier 2024
Greffier présent lors de la mise à disposition du jugement : Fanny ROELENS dans l’affaire entre : DEMANDEUR : M.
Magistrat Crandal
DTA_2401442_20250303
3 mars 2025
euros de frais réels dans sa déclaration d'impôts ; - elle ne parvient pas à faire face aux dépenses de sa famille qui comprend un lycéen et un collégien à sa seule charge ; - elle fait face à une dette
8ème chambre
650d30d471dfcd8318201079
6 septembre 2023
SCI V.B. une indemnité d'occupation mensuelle égale à la somme de 1 920 euros outre charges du mois de mai 2022 jusqu'à libération complète des lieux outre une provision de 7 360 euros à valoir sur la dette
6253cc5abd3db21cbdd8fd86
30 octobre 2012
puisque sur la période considérée la CAF a versé une somme globale de 1868, 74 € et la caution a réglé en 3 versements une somme totale de 1853, 57 € soit un règlement total de 3714, 31 € alors que la dette
6253cc22bd3db21cbdd8f390
6 mars 2012
Il est affirmé que depuis la fin de l'année 2010, la société MELTING FOOD a procédé au règlement de l'intégralité de sa dette et s'est acquittée du paiement des loyers du 1er trimestre de l'année 2011.
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2502081_20251023
23 octobre 2025
B... occupe un logement de la résidence René Thom depuis le 1er septembre 2024 ; fin août 2025, il avait une dette de loyer de 677 euros et ne bénéficiait pas d’un renouvellement de son logement.
6a1df6fecdc6046d47c24ee7
21 mai 2026
6a1df7b3cdc6046d47c25f69
JEX DROIT COMMUN
670eadd41c3411ff3451e402
15 octobre 2024
dette.
Référés JCP
6a0caa1ccdc6046d4739a05d
18 mai 2026
[F] [W] se prévalent d’une reconnaissance de dettes signée par M. [H] [D] et Mme [T] [U] en date du 31 mai 2020 correspondant à une dette de loyers.
6253cbabbd3db21cbdd8df6d
5 avril 2011
ET DÉCISION S'il est établi par les éléments produits au dossier (copie de chèque de banque et extraits de compte bancaire) que l'ASSOCIATION CREATIONS ET COMPAGNIES avait réglé le montant de sa dette
PPP Référés
65dce0926f3a33381eb57805
26 janvier 2024
En effet, l'épouse, qui a quitté volontairement le logement loué, et dont le bail a été résilié, n'a pas à être condamnée avec son époux au paiement de la dette de loyer ni à l'indemnité d'occupation dans
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00354
1 juillet 2020
et au regard de ces éléments, l'argument visant à déclarer la dette de loyers et de taxes d'habitation de Maître Y... ès qualités éteinte au 19 mai 2015 par les effets de la compensation légale n'est
6253ccf6bd3db21cbdd91d94
11 décembre 2014
C... a adressé le 5 novembre 2010 à la société IGA CONSEILS une lettre dans laquelle il indiquait qu'étant donné l'apparition d'une importante dette de loyers au titre de laquelle il avait été notifié
Page 60 sur 5932