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30 506 résultats pour « disposition conditionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00604_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la tranche conditionnelle du marché : 5.

Source officielle

Page 60 sur 1526

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CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0302DEC002249093

Admin. suprême

2 mars 1994

2 mars 1994

constitue une atteinte à ces dispositions lues conjointement.

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e15e8cdc6046d475b470e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

63bfb3535e2fbe7c900438d9

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

- signé par Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre et par Olivier POIX, Greffier présent lors de la mise à disposition. ****** M.

Source officielle
CA

3e chambre civile

5fd91e88e4eb13bb36208897

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

La vente conditionnelle passée entre la société Hectare SAS et M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0629DEC007721701

Admin. suprême

29 juin 2006

29 juin 2006

    Le droit et la pratique internes relatives à l’expulsion conditionnelle et à l’application dans le temps d’une loi nouvelle en matière civile a)     L’expulsion conditionnelle des

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad1632cdc6046d47e9ddac

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 20 Janvier 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

Source officielle
CC

cr

Le 12 décembre 2019, le gouvernement américain a forméc/M. M

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00467

Cassation

16 mars 2021

16 mars 2021

M... dans la procédure française, un aménagement de peine est plus que compromis et qu'une libération conditionnelle imposerait l'exécution de l'interdiction de territoire, ce qui compromettrait la procédure

Source officielle
CA

1re chambre civile

651e5360a81daa831884f465

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

C du code des douanes dispose que : 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106424_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Convention et des autres dispositions juridiques qui assurent la protection de l'être humain () ".

Source officielle
CC

soc

613723b3cd5801467740d19b

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

Talaudière de Sorbiers, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1999 par le tribunal d'instance de Saint-Etienne, au profit : 1 / de la société Saint-Etienne Conditionnement

Source officielle
CC

cr

6079a8ae9ba5988459c4e66c

Cassation

24 novembre 1976

24 novembre 1976

RENE GARRAUD ; " ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS SOUVERAINES DE FAIT DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE EVERMOND EVERFAST, APRES AVOIR REPRIS CHEZ DES DETAILLANTS DIVERS PRODUITS FABRIQUES ET CONDITIONNES

Source officielle
TJ

Jex

6789584c428384b762e62c16

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

A cette audience, les parties ont fait part de leur accord portant sur l’octroi d’un délai de 6 mois à Madame [I] [U] pour quitter les lieux dont le maintien serait conditionné au paiement mensuel d’une

Source officielle
TJ

Jex

678e9e57bfd75b73b3e3e440

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

A cette audience, les parties ont fait part de leur accord portant sur l’octroi d’un délai de 6 mois à Monsieur [E] pour quitter les lieux dont le maintien serait conditionné au paiement régulier de l’

Source officielle
CC

civ3

613720b3cd580146773edb00

Cassation

15 juin 1988

15 juin 1988

totalité d'une créance qu'elle possédait sur la société Poulet Père et Fils, tandis que celle-ci s'est engagée à lui vendre un immeuble et divers mobiliers, la réalisation de cette promesse étant conditionnée

Source officielle
CC

soc

61372325cd58014677405fff

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

salarié le 14 juin 1993 par courrier indiquant qu'il était suspendu et subordonné aux bons résultats de l'entreprise, que le 12 juillet 1993 le comité d'entreprise avait été informé des nouvelles dispositions

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10080

Admin. suprême

4 septembre 2014

4 septembre 2014

Les dispositions de la législation américaine ne prévoient pas de possibilité de libération conditionnelle en cas de condamnation à la peine perpétuelle, qu’elle soit obligatoire ou discrétionnaire, mais

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

65a823a5228119c9031f63ef

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En effet, le courriel du notaire du 10 janvier 2023 emploie le conditionnel et précise que « la banque Palatine aurait porté plainte, et ce serait le courtier qui pourrait être en cause.

Source officielle
CC

civ2

613723a8cd5801467740c9a1

Cassation

18 janvier 2001

18 janvier 2001

rendu le 27 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société Salini, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la Société plastique et conditionnement

Source officielle
CC

soc

6137215ecd580146773f32fd

Cassation

10 juillet 1990

10 juillet 1990

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etudes réalisations emballages conditionnements et cartons (ERECCO), dont le siège social

Source officielle