méthanisation n'étant pas portée par des exploitants agricoles ; même en ne se référant pas à ces textes, le simple fait que le digestat résultant du processus de méthanisation soit valorisé comme engrais

méthanisation n'étant pas portée par des exploitants agricoles ; même en ne se référant pas à ces textes, le simple fait que le digestat résultant du processus de méthanisation soit valorisé comme engrais

ou non ; qu'en vérité, on cherche vainement l'élément matériel ou moral du délit d'entrave à l'exercice du droit syndical (en réalité en l'espèce du droit de grève) dans ce qui constitue une divergence

Raphaëlle et Valérie Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 2017), que, le 2 février 2009, lors d'un entraînement

Code pénal, 420-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué avait déclaré Léonidas Y... coupable de violences volontaires ayant entraîné

facturés les 29 avril 2008 et 30 juin 2008 ; qu'il est reconnu par A... que les produits vendus lui ont bien été remis et que la preuve est donc rapportée que la société Sodepacc a satisfait à son engagement

L'article 50 duodecies, I de l'annexe IV du code général des impôts fixe la liste des produits, matériaux de construction, engrais et outillages industriels et agricoles dont l'importation dans les départements

[W], poursuivi l'entretien de cette parcelle AB [Cadastre 1], en procédant au désherbage (destruction des mauvaises herbes) et en y mettant de l'engrais ; que la SCAI [Adresse 2], qui

Robert Collet (la société d'entraînement) l'a assignée en paiement des frais de pension et d'entraînement de ces chevaux et du cheval Whip and win. 2.

En revanche, lorsque l'irrégularité intervient au cours de la phase contentieuse préalable, celle-ci, postérieure à l'AMR, ne saurait entraîner la décharge des droits et pénalités. 25.

Pierrick Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-11, en date du 30 juin 2016, qui, pour participation à une entente établie en vue de la préparation d'une entrave au fonctionnement

avait principalement pour objet de libérer la société Daugay de sa dette, laquelle grevait son passif, et non pas de libérer les cautions de leurs engagements souscrits en garantie de l'emprunt accordé

Par le premier moyen, le salarié fait grief au jugement de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour entrave à l'exercice du droit syndical, alors « que le délit d'entrave consiste en le fait

poursuite de l'activité logistique par le nouveau titulaire du marché, a violé le texte susvisé, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 ; 2°/ que la perte d'un marché n'entraîne

X..., qui avait été victime en 1954 et 1955 d'accidents du travail ayant entraîné respectivement la fixation de taux d'incapacité permanente de 10 % et de 75 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un nouvel

deuxième protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, 5 de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 28 janvier 1999, qui les a renvoyées devant la cour d'assises des mineurs du BAS-RHIN pour tentative de vol avec violences ayant entraîné

Y... au motif que l'accident était survenu dans le cadre d'une entraide agricole ; Attendu que M.

que sous la menace réitérée du juge de saisine du tribunal correctionnel ; que même si elle et son conjoint avaient des dettes, notamment de remboursement de prêts autres que ceux frauduleux ayant entraîné

Y... était titulaire d'un compte à la Société marseillaise de crédit (SMC) où il remettait à l'escompte des effets tirés sur ses principaux clients en vue de leur encaissement ; que M.