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14 117 résultats pour « exigibilité de la créance invoquée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300324

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

qu'il invoque ; que la créance d'un prestataire ne naît pas dès la commande des prestations par le client mais seulement une fois que le prestataire a réalisé les prestations commandées ; que pour juger

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcabd3db21cbdd8e473

Appel

6 juillet 2011

6 juillet 2011

; Attendu enfin sur la condition d'exigibilité qu'à défaut de production du plan de continuation invoqué, il n'est pas établi que le délai imposé aux créanciers aurait pu retarder cette exigibilité

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6684eb18a0de54ff609f80ee

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de la société est inconnu et la créance de BNP Paribas non certaine, liquide et exigible.

Source officielle
CA

1re chambre civile

68de08a72efeaecfe684341f

Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

à l'égard du créancier.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100135

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

leur donner, et aucun élément ne permet donc d'affirmer que, par ces paiements, les débiteurs ont reconnu l'existence des trois créances de la banque, alors que ces créances sont distinctes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201374

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

D... de matérialiser une renonciation à toutes créances à l'encontre de l'appelante, il convient de rappeler que l'acte est antérieur de treize ans à la date à laquelle la maladie du créancier a été diagnostiquée

Source officielle
CA

2 e chambre civile

631834770876004f131a5e8d

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Elle ajoute que concernant l'exigibilité de la créance à l'encontre de la SA Sogim, cette société et la Selarl MJ & Associés ès-qualité prétendent que la créance devrait être déclarée à titre éventuel

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

60351cb1529ab548287abca0

Appel

16 juin 2016

16 juin 2016

[B] en vue de recouvrer la créance litigieuse.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

696a2e2ccdc6046d4784c248

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par courrier reçu au greffe le 08 octobre 2025, la [8] a indiqué qu'elle n'était titulaire d'aucune créance à l'égard de M. [X]. A l'audience, M.

Source officielle
CA

1ere Chambre

686f4e33334d55acd19f1d98

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par courrier recommandé avec AR du 10 juillet 2017, la BNP Paribas a fait sommation à la SCI [Adresse 6] de lui payer la somme de 576.036,13€ (au titre de sa créance de prêt professionnel « immédiatement

Source officielle
CA

Chambre 3 A

631834750876004f131a5e81

Appel

29 août 2022

29 août 2022

du 6 août 2013 entraînant la nullité de la requête en saisie des rémunérations, la prescription de la créance invoquée par la société Hoist Finance AB et a demandé condamnation de cette dernière à lui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85abd3db21cbdd85063

Appel

14 septembre 2000

14 septembre 2000

puisse s'opérer; Qu'elle fait ensuite valoir le fait que Madame B n'a pas produit la créance qu'elle invoque dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire dont la SARL A fait l'objet et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b623

Appel

14 septembre 2000

14 septembre 2000

puisse s'opérer; Qu'elle fait ensuite valoir le fait que Madame B n'a pas produit la créance qu'elle invoque dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire dont la SARL A fait l'objet et que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200712

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

Sur l'exigibilité de la créance de la banque : Monsieur [L] [P] prétend que la Banque Populaire des Alpes ne serait pas titulaire d'une créance exigible à son encontre en raison de mauvaises imputations

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

696749facdc6046d473b43a9

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle indique en ce sens que la clause du contrat de caution qui prévoit l'opposabilité à la caution de la déchéance du terme serait réputée non écrite comme créant un déséquilibre significatif entre les

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6036e8e3ca465f8640fad40b

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

en sa qualité de créancier poursuivant, en principal, frais, intérêts et accessoires soit 274.125,18€ au 30/05/2013 se décomposant ainsi : - Capital restant dû au 05/12/2010, date d'exigibilité anticipée

Source officielle
CC

comm

X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y

613722cacd5801467740180d

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

Michel E..., demeurant tous trois allée Carthon Ferrière "Douceur de France", 33170 Gradignan, 9°/ de la société Sofradex, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque

Source officielle
CC

comm

6079d3709ba5988459c59305

Cassation

6 novembre 1979

6 novembre 1979

SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SCI SE PREVALAIT DE L'ABSENCE D'AUTORITE DE CHOSE JUGEE AU PRINCIPAL DE LADITE ORDONNANCE ET FAISAIT VALOIR DE FACON PRECISE ET CIRCONSTANCIEE LE CARACTERE LITIGIEUX DE LA CREANCE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00504

Cassation

22 mai 2013

22 mai 2013

créance, que le représentant des créanciers n'avait pas discuté cette créance quand elle constatait que, dans sa lettre du 1er octobre 2003, ce dernier avait informé la banque, en visant l'article L.

Source officielle
TCOM

.

69c90a2bcdc6046d4763d534

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois

Source officielle

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