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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300324
1 avril 2021
qu'il invoque ; que la créance d'un prestataire ne naît pas dès la commande des prestations par le client mais seulement une fois que le prestataire a réalisé les prestations commandées ; que pour juger
Cour d'Appel
6253cbcabd3db21cbdd8e473
6 juillet 2011
; Attendu enfin sur la condition d'exigibilité qu'à défaut de production du plan de continuation invoqué, il n'est pas établi que le délai imposé aux créanciers aurait pu retarder cette exigibilité
1ere Chambre sect.Civile
6684eb18a0de54ff609f80ee
2 juillet 2024
de la société est inconnu et la créance de BNP Paribas non certaine, liquide et exigible.
1re chambre civile
68de08a72efeaecfe684341f
30 septembre 2025
à l'égard du créancier.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100135
25 janvier 2017
leur donner, et aucun élément ne permet donc d'affirmer que, par ces paiements, les débiteurs ont reconnu l'existence des trois créances de la banque, alors que ces créances sont distinctes
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201374
22 septembre 2016
D... de matérialiser une renonciation à toutes créances à l'encontre de l'appelante, il convient de rappeler que l'acte est antérieur de treize ans à la date à laquelle la maladie du créancier a été diagnostiquée
2 e chambre civile
631834770876004f131a5e8d
6 septembre 2022
Elle ajoute que concernant l'exigibilité de la créance à l'encontre de la SA Sogim, cette société et la Selarl MJ & Associés ès-qualité prétendent que la créance devrait être déclarée à titre éventuel
Pôle 4 - Chambre 8
60351cb1529ab548287abca0
16 juin 2016
[B] en vue de recouvrer la créance litigieuse.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
696a2e2ccdc6046d4784c248
15 janvier 2026
Par courrier reçu au greffe le 08 octobre 2025, la [8] a indiqué qu'elle n'était titulaire d'aucune créance à l'égard de M. [X]. A l'audience, M.
1ere Chambre
686f4e33334d55acd19f1d98
8 juillet 2025
Par courrier recommandé avec AR du 10 juillet 2017, la BNP Paribas a fait sommation à la SCI [Adresse 6] de lui payer la somme de 576.036,13€ (au titre de sa créance de prêt professionnel « immédiatement
Chambre 3 A
631834750876004f131a5e81
29 août 2022
du 6 août 2013 entraînant la nullité de la requête en saisie des rémunérations, la prescription de la créance invoquée par la société Hoist Finance AB et a demandé condamnation de cette dernière à lui
6253c85abd3db21cbdd85063
14 septembre 2000
puisse s'opérer; Qu'elle fait ensuite valoir le fait que Madame B n'a pas produit la créance qu'elle invoque dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire dont la SARL A fait l'objet et
6253ca90bd3db21cbdd8b623
puisse s'opérer; Qu'elle fait ensuite valoir le fait que Madame B n'a pas produit la créance qu'elle invoque dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire dont la SARL A fait l'objet et que
ECLI:FR:CCASS:2016:C200712
12 mai 2016
Sur l'exigibilité de la créance de la banque : Monsieur [L] [P] prétend que la Banque Populaire des Alpes ne serait pas titulaire d'une créance exigible à son encontre en raison de mauvaises imputations
3ème Chambre Commerciale
696749facdc6046d473b43a9
13 janvier 2026
Elle indique en ce sens que la clause du contrat de caution qui prévoit l'opposabilité à la caution de la déchéance du terme serait réputée non écrite comme créant un déséquilibre significatif entre les
6036e8e3ca465f8640fad40b
2 juillet 2015
en sa qualité de créancier poursuivant, en principal, frais, intérêts et accessoires soit 274.125,18€ au 30/05/2013 se décomposant ainsi : - Capital restant dû au 05/12/2010, date d'exigibilité anticipée
comm
X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y
613722cacd5801467740180d
28 janvier 1997
Michel E..., demeurant tous trois allée Carthon Ferrière "Douceur de France", 33170 Gradignan, 9°/ de la société Sofradex, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque
6079d3709ba5988459c59305
6 novembre 1979
SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SCI SE PREVALAIT DE L'ABSENCE D'AUTORITE DE CHOSE JUGEE AU PRINCIPAL DE LADITE ORDONNANCE ET FAISAIT VALOIR DE FACON PRECISE ET CIRCONSTANCIEE LE CARACTERE LITIGIEUX DE LA CREANCE
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00504
22 mai 2013
créance, que le représentant des créanciers n'avait pas discuté cette créance quand elle constatait que, dans sa lettre du 1er octobre 2003, ce dernier avait informé la banque, en visant l'article L.
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69c90a2bcdc6046d4763d534
29 janvier 2025
RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois
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