d'étudiant ; 2°) d'annuler ladite décision du préfet du Gers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers

Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

dès lors que le litige se rattache de manière caractérisée à l'Etat étranger dont il s'agit ; que toutefois, aux termes de l'article 2.1. du Règlement (CE) susmentionné, les personnes domiciliées sur

Moufida Y... devant le présidentdu tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers

sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est

responsabilité limitée (SARL) Isselia Renov, représentée par Me Diop, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 janvier 2024 par laquelle la plateforme interrégionale de la main-d’œuvre étrangère

Les requérants, désireux de faire immatriculer en Roumanie des automobiles achetées à l’étranger, dans les pays de l’Union Européenne, se sont vu imposer aux fins de l’immatriculation le payement d’une

EXPOSE DU LITIGE Le 30 octobre 2017, Madame [K] [M] [V] a fait l’acquisition d’un véhicule de marque VOLSKWAGEN GOLF, immatriculé [Immatriculation 2], pour la somme de 5 300 euros, suite à une annonce

L... ès qualités dans les formes de l'offre faite par la SAS [...] d'acquérir « en l'état », pour un prix de 297 000 euros HT, un aéronef SA 226 immatriculé F-GLLO dépendant des actifs de cette liquidation

divorce soit portée en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leur acte de naissance et, s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'Etat civil du Ministère des affaires étrangères

[L] [J] a acquis auprès de la SAS D'stock auto un véhicule d'occasion de marque Mercedes-Benz modèle Vito Combi immatriculé [Immatriculation 3] moyennant le prix de 4 990 euros.

mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; Déclare irrecevables les demandes d'attribuer en pleine propriété le véhicule immatriculé

Il fait valoir que depuis l'expiration de l'immatriculation provisoire, le véhicule ne serait plus enregistré ni en Suède, ni en France.

, sur saisine d'un des prévenus, s'est prononcée ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que l'illégalité prétendue de la décision de refus, à la supposer établie, ne pourrait suppléer l'immatriculation

en France ou à l'étranger ou s'il a fait l'objet d'une première immatriculation depuis moins de six mois à la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer, ou dont les émissions de

Ces actes seront réputés avoir été faits et souscrits, dès l'origine, par la société, après vérification par l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires, antérieurement à l'immatriculation de la société

Touquet, immatriculée en 1999 à Nice, [Adresse 23], - 8° la SCI Colt de [Localité 21], immatriculée en 1999 à Nice, [Adresse 23], - 9°) la SCI Fanny du Terroir, immatriculée en 2000 à Nice, [Adresse

charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers

, d'une part, que les dispositions de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ne s'appliquent pas au commettant en cas de dommages causés par le préposé qui, agissant sans autorisation à des fins étrangères