CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
62c52963a2c4236379079703
5 juillet 2022
[X] [H] a été auditionné par les autorités algériennes le 10/06/2022 (24 jours) sans que le laissez-passer consulaire soit annoncé.
Rétention Administrative
6312ef1c2e6a8e4f13ca62b5
22 août 2022
[X] a très rapidement fourni sa véritable identité en remettant une copie de son passeport et que le délai de délivrance du laissez-passer est anormalement long.
631834170876004f131a5e28
5 septembre 2022
Il a refusé un test le 7 août mais le laissez-passer est périmé, mais nous avons demandé une prolongation de ce laissez passer qui a été délivré. Ce n'était pas un refus.
RETENTIONS
635236d18c924eadffcc4811
17 octobre 2022
Il explique qu'il est très fatigué, qu'il est malade dans son corps et dans sa tête et qu'il souhaite sortir pour se soigner puisqu'il n'y a pas de laissez-passer.
633fc314e633183e2ee17a2c
5 octobre 2022
cours de validité, et n'a présenté que la copie de son passeport algérien, ce qui l'a conduite à engager le 20 juillet 2022 des démarches auprès des autorités algériennes en vue de la délivrance d'un laissez-passer
cr
6079a8129ba5988459c4bc62
20 décembre 1977
IRRECEVABILITES DES POURVOIS DE : 1° L'ASSOCIATION FAMILIALE CATHOLIQUE DE GRENOBLE ; 2° L'ASSOCIATION LAISSEZ-LES VIVRE, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL
652f78e4b053208318995a45
10 octobre 2023
texte ne sont pas réunies en ce que sa situation ne répond aux conditions de la quatrième prolongation ; Attendu que l'autorité administrative fait valoir dans sa requête que : - une demande de laissez-passer
64534ca937f394d0f8f665af
3 mai 2023
Le moyen est inopérant. 2/ Sur le moyen tiré de la délégation de compétence du demandeur du laissez-passer consulaire Il sera considéré comme constant que la demande de laisser passer consulaire n'étant
63be637a13ef607c90ab64af
10 janvier 2023
à l'appui de la demande de laissez-passer consulaire.
63c10a57bf9fd47c90a13e6a
12 janvier 2023
[J] a principalement soutenu que la préfecture ne justifie pas avoir rempliles deux conditions auxquelles le consul d'Algérie a soumis la délivrance d'un laissez-passer consulaire : la communication de
64a66040bbd03a05db96521e
5 juillet 2023
Sur l'incompétence de l'auteur du laissez-passer consulaire Il sera considéré comme constant que la demande de laissez-passer consulaire n'étant ni un acte administratif faisant grief au sens du droit
64ae467ca1775905dba3ba6c
11 juillet 2023
' Incompétence de l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le moyen tiré de la délégation de compétence du signataire de la requête saisissant le juge
64ae467ca1775905dba3ba74
' Incompétence de l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire ' Absence de transmission aux autorités étrangères (tunisiennes) requises de toutes les pièces nécessaires à l'identification et
64ae467da1775905dba3ba78
' Incompétence de l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire ' Défaut de diligence utiles pour organiser l'éloignement et réduire la duré de la rétention (laissez-passer consulaire et vol)
64379dbc9477fe04f5cc63fc
12 avril 2023
Le moyen est inopérant. 2/ Sur le moyen tiré de la délégation de compétence du demandeur du laissez-passer consulaire Il sera considéré comme constant que la demande de laisser passer consulaire
Pôle 1 - Chambre 11
64379e229477fe04f5cc6593
La remise du laissez-passer consulaire doit donc être imminente ou très récente au regard des pièces figurant à la procédure.
64379e249477fe04f5cc65b7
64379e249477fe04f5cc65bf
64379e249477fe04f5cc65c7
627b563f76c5d9057df80334
10 mai 2022
[C] qui avait été testé positif à la Covid, mais qu'un nouveau routing a été sollicité et que dès que le plan de vol sera établi, les autorités consulaires délivreront le laissez-passer idoine.
Page 60 sur 2675