étrangers et du droit d'asile visé par le juge des libertés et de la détention prévoit le droit à bénéficier d'un interprète, ledit texte concerne la décision de placement effectif en rétention et non la lettre

B a été informé " par courrier " de l'intention de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de " suspendre les conditions matérielles d'accueil " dont il bénéficiait et qu'il avait " disposé

Les constatations réalisées sur place ont mis en évidence la présence d'une cordelette nouée au garde-corps du balcon avec à son extrémité un nœud de pendu ainsi que trois lettres manuscrites à l'intention

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par lettre adressée

d'expertise comptable ORDITEC l'avisant que l'on essayait d'exécuter à son égard dans le cadre du redressement, lui adressant le courrier de la Direction générale des Impôts et lui demandant son avis sur la lettre

Jean-Pierre X... est donc établi ; que ce vol, qui porte sur des produits d'une valeur totale de 40 €, est constitutif d'une faute qui, à défaut de pouvoir constituer la faute lourde visée dans la lettre

  Cette lettre est arrivée le 11 mars 1992 à la Commission.   Par lettre du 14 mai 1992, le Secrétariat lui a envoyé des renseignements de caractère général sur la procédure à suivre.

contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Mohamed Y... des fins de la poursuite du chef de diffamation non publique ; "aux motifs que la lettre

, de l'implication de la SCI [E], auteur d'une quatrième lettre d'intention, du processus accéléré pour ne pas dire précipité de l'homologation, que pourraient établir selon le GPG

mandat confié par Jacques X...à Eric Z...le 10 décembre 1991, le courrier adressé le 21 avril 1992, au nom de la société Brunier, par Laurent B...et Thierry Y...à Jacques X..., les notes de service et lettres

[L] de la part des consorts [T] dans les deux ans de la lettre d'intention ; Qu'au demeurant, comme l'a rappelé le tribunal l'arrêt de la cour est étranger au litige car il a simplement

La lettre recommandée qui lui a été adressée par l'huissier a été retournée à celui-ci avec la mention "non réclamé".

    Le 9 juin 2008, le requérant adressa à la Cour une lettre indiquant son intention d’introduire une requête contre l’État roumain au motif qu’il n’avait pas pu obtenir justice devant les tribunaux

indique que les biens vendus sont libres de toute occupation ou location ; qu'ils ne s'en sont pas inquiétés avant d'adresser, le 6 février 2003, près de dix huit mois après l'acte authentique, une lettre

Sur le manquement invoqué au devoir de conseil dans les termes de l'acte de vente, les appelants relèvent que le notaire s'est contenté de reproduire la lettre d'offre d'intention dans l'acte de vente

, page 2 et pièce n°28 de l'intimée ; qu'il avait participé aux discussions nouées en vue de la prise de contrôle du groupe AXR par la société belge Prado Finance, qui avait exigé par une lettre

inexact ou falsifié et, en répression, l'a condamné à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et une amende de 10 000 francs, ainsi qu'aux réparations civiles ; "aux motifs que "la lettre

Si le texte d'un contrat de travail tel qu'il a été signé est clair, il peut, comme tout autre contrat, ne pas représenter l'intention véritable des parties en raison d'une erreur commise postérieurement

* * * EXPOSE DU LITIGE Par écrit du 8 avril 2016, Mme [N] divorcée [X] a attesté sur l'honneur de son intention de racheter les parts du cabinet de sages-femmes sis à [Localité 8], possédées

pas transité dans les comptes de l'Etude" ; que c'est sur la base de ce rapport, au sujet duquel Monsieur X... n'avait aucune observation majeure à formuler, comme indiqué par son conseil dans une lettre