2] LA MER HABITAT a donné à bail à Monsieur [V] [F] et Madame [I] [H] un logement à usage d'habitation sis [Adresse 5] à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel de 438,01€ et de charges locatives de

[B] [A] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2].

Y..., alors, selon le moyen, que, d'une part, le contrat de location énonçait que le matériel loué avait été choisi par le locataire et sous sa responsabilité, que sa réception devait avoir lieu également

les lieux lors de l’expulsion,condamner le locataire à payer la somme de 3 786,33 € au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour la somme de

a invoqué la contractualisation, dans le bail, de divers éléments destinés à l'attractivité du centre et figurant dans une documentation et a dénoncé la désertification des lieux et le désengagement de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Références : N° RG 25/00417 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3YEW MINUTE N°2026/ 235 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 07 Avril 2026 [Q] [H] c/

Ayant constaté que la société Centre [Localité 4] avait pour activité la mise à disposition des biens meublés donnés en location, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle ne pouvait se voir reprocher

 ; Que l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Il convient, en conséquence, d’ordonner au locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser l'E.P.I.C

En effet, aux termes du contrat de location (page 7), 'de convention expresse entre les parties (...) le locataire aura à sa charge l'entretien du terrain tout autour de la maison, et notamment la tonte

[W] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnisation au titre des frais d'acquisition d'un logement, alors « que lorsque le handicap de la victime, locataire de son

IV- Sur l’indemnité d’occupation Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail, le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que la société Coopérative des silos de Chemin, locataire d'un silo appartenant

Sur l'incidence de la libération des lieux par la locataire : Il résulte du procès-verbal de reprise des lieux établi par commissaire de justice, produit par Mme et M.

Selon l'arrêt attaqué ([Localité 4], 6 mai 2021, n° RG 20/18846), le 29 juin 2017, le maire de [Localité 4] a assigné les sociétés Flandinvest et Centre [Localité 4], respectivement propriétaire et gestionnaire

Selon l'arrêt attaqué ([Localité 4], 6 mai 2021, n° RG 20/18848), le 29 juin 2017, le maire de [Localité 4] a assigné les sociétés Flandinvest et Centre [Localité 4], respectivement propriétaire et gestionnaire

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la dette locative et la régularisation des charges, Aux termes de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges