Codes de loi français

Article L711-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 11

Le présent livre est applicable à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce lorsque la commission de surendettement est saisie dans les conditions prévues au titre VIII

Article R211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 73

La présente sous-section ne s'applique pas : 1° Aux concessions hydrauliques régies par le livre V du code de l'énergie ; 2° Aux mines et industries extractives dont le règlement général est fixé par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement

Article D288-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 94

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS

Article D155-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 66 > 95

Pour l'application en Polynésie française des dispositions de la section 1 du chapitre II du titre II du présent livre : 1° Au 5° de l'article R. * 122-4, la référence à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VII de la partie réglementaire

Article R768-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 41

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 768-4 et R. 768-6, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction

Article 29-15

Les procédures prévues au livre VI du code de commerce ne sont pas applicables aux syndicats de copropriétaires.

Article L6235-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 15

-Le livre II de la présente partie est applicable à l'apprentissage transfrontalier.

Article R*762-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 66 > 19

Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre à Mayotte :

Article R863-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 67

Les dispositions du titre III du présent livre ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article R194-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 14 > 98

Le titre VII du présent livre est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Article D952-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 06

Pour l'application à Saint-Barthélemy du chapitre III du titre II du présent livre :

Article D953-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 07

Pour l'application à Saint-Martin du chapitre III du titre II du présent livre :

Article L375-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 34

Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables en Polynésie française ni en Nouvelle-Calédonie

Article L695-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 45

Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables en Polynésie française ni en Nouvelle-Calédonie.

Article L843-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 81

Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables en Polynésie française ni en Nouvelle-Calédonie.

Article L2102-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 23

Le livre III de la première partie du présent code est applicable à la SNCF.

Article R363-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 01

Le chapitre II du titre IV du présent livre n'est pas applicable à Mayotte.

Article R227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 73

Les dispositions relatives aux installations nucléaires sont énoncées au titre IX du livre V.

Article R157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 02 > 21

Le titre V du livre Ier est applicable aux titulaires de la médaille militaire.

Article R6783-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 64

Pour l'application des dispositions du livre III de la présente partie dans les îles Wallis et Futuna :