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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02193_20251002
2 octobre 2025
C... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la délibération du 25 janvier 2021 par lequel le conseil métropolitain de Metz Métropole a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01678_20260507
7 mai 2026
de la métropole Nice Côte d’Azur a rejeté leur demande du 12 mai 2021 tendant à l’abrogation de la délibération du conseil de la métropole du 25 octobre 2019 approuvant le plan local d’urbanisme métropolitain
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00311_20231019
19 octobre 2023
: Procédure contentieuse antérieure La commune de Grenoble a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la délibération du 21 décembre 2018 par laquelle le conseil métropolitain
DCA_23LY03744_20240925
25 septembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle la présidente du conseil d'administration du service départemental métropolitain d'incendie et de
2 ème Chambre
DTA_2205149_20230706
6 juillet 2023
d'agglomération, espaces urbains et pôles de vie, conduisent la Métropole et la Ville de Petit-Quevilly à considérer ce site comme l'un des sites stratégiques visés par la délibération du Conseil Métropolitain
4ème chambre
DTA_2400728_20250916
16 septembre 2025
Mme A, ressortissante comorienne née le 9 mai 1983, est entrée en France métropolitaine en 2022 sans plus de précisions, accompagnée de son enfant mineur, de nationalité française, alors qu'elle était
2ème chambre
DTA_2400047_20250306
6 mars 2025
spéciale délivrée par le représentant de l'État à Mayotte afin de suivre des études, cette autorisation spéciale ne lui donnant pas vocation à rester durablement sur le territoire métropolitain.
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-73057
28 mars 2006
sBB9EE52A { font-family:Arial } Résolution Intérimaire ResDH(2006)12 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 13 décembre 2001 (définitif le 27 mars 2002) dans l’affaire Eglise métropolitaine
3 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007724367
10 juin 1988
rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer : "les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer qui recevront une affectation en France métropolitaine
7 SS
CETAT:CETATEXT000007833852
4 décembre 1992
fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre mer dispose : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer, qui recevront une affectation en France métropolitaine
10 SS
CETAT:CETATEXT000007814696
22 mars 1993
gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer, qui recevront une affectation en France métropolitaine
CETAT:CETATEXT000007821527
soc
6079b1fe9ba5988459c54c9d
8 juillet 1970
LES RAPPORTS ENTRE LES ENTREPRISES DE NAVIGATION MARITIMES LIBRES, ADHERENTES AU COMITE CENTRAL DES ARMATEURS DE FRANCE ET TOUTE PERSONNE RECRUTEE EN VUE DE REMPLIR UN EMPLOI A TERRE, EN FRANCE METROPOLITAINE
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2302944_20250213
13 février 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 7 février 2024, le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône, représenté par Me Prouvez conclut au rejet de la requête.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03789_20230120
20 janvier 2023
avait été mise en cause en qualité de propriétaire par l'ordonnance initiale, l'emprise de la ZAC Plaine Saulnier qui est occupée, en tréfonds, par un ancien puit d'accès à la ligne 13 du réseau métropolitain
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2409538_20251107
7 novembre 2025
A..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération prise au point 17 du conseil métropolitain de Metz Métropole du 3 juin 2024, par laquelle le conseil métropolitain de Metz Métropole a approuvé
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11764
6 novembre 2017
Cependant, sa demande fut rejetée aux motifs que la requérante ne totalisait pas la durée requise de résidence dans la région métropolitaine de Rotterdam et qu’elle ne satisfaisait pas aux conditions de
1ère Chambre
DTA_2502915_20251113
13 novembre 2025
Par ailleurs, s’il indique qu’il dispose de l’ensemble de sa famille en France métropolitaine et à Mayotte, d’une part, il ne justifie pas de liens d’une particulière ancienneté, stabilité ou intensité
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210575
24 septembre 2020
; que l'article L. 815-12 du même code précise que le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est supprimé aux personnes qui établissent leur résidence en dehors du territoire métropolitain
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448005.20221222
22 décembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 24 mars 2016 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours
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