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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306639_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2306820_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2307511_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2307527_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2307537_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

alinéa de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2400467_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2400580_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400638_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2400688_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2400688_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2400726_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2400945_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2401062_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2402524_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

termes de l’article R. 611-8-6 de ce code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2403266_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2403287_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

de l'article R. 611-8-6 du même code : " () Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2401151_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401170_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

-8-6 du code de justice administrative : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2311628_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

alinéa de l’article R. 611-8-6 de ce code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2313812_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

de l'article R. 611-8-6 du même code : " () Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle

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