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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2206253_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

constitue une sanction ; la mesure n'est pas justifiée ; la mesure est inutile compte tenu de son transfert ; les faits reprochés ne sont ni détaillés ni établis ; la mesure entraine des conséquences

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100064_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Il peut renouveler la mesure une fois pour la même durée ".

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-198433

Admin. suprême

14 octobre 2019

14 octobre 2019

Le 28 septembre 2018, la requérante demanda la levée immédiate des mesures de contrôle des courriers par l’établissement carcéral.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2202684_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Aux termes de l’article R. 57-7-62 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au litige : « La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401055_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Il ressort des pièces du dossier que la décision de retrait, qui ne constitue pas une mesure disciplinaire, est motivée par la circonstance que M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2210414_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Une mutation d’office revêt le caractère d’une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l’agent concerné et que la nature

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829715

Admin. suprême

3 juillet 2009

3 juillet 2009

administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2506876_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204577_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

valables pour la retraite ou, à défaut, par le traitement soumis à retenue afférent à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041157

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

valables pour la retraite ou, à défaut, par le traitement soumis à retenue afférent à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021242835

Admin. suprême

22 octobre 2009

22 octobre 2009

retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429673

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne, elle n'est pas - sauf à revêtir le caractère d'une mesure

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303275_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030484884

Admin. suprême

15 avril 2015

15 avril 2015

valables pour la retraite ou, à défaut, par le traitement soumis à retenue afférent à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure

Source officielle
CC

soc

613720c0cd580146773ee145

Cassation

15 juin 1988

15 juin 1988

indiqué dans ses conclusions en appel que, du 6 août 1979, date de son entrée au service de la clinique, jusqu'au mois de janvier 1982, elle n'avait fait l'objet d'aucun avertissement écrit ni d'aucune mesure

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101217_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101418_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2402553_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Mme B... soutient que les décisions attaquées sont entachées d’erreur d’appréciation dans la mesure où l’accident dont elle a été victime le 19 septembre 2023 est imputable au service.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9315

Admin. suprême

21 janvier 2014

21 janvier 2014

Au cours des mois suivants, il fit à plusieurs reprises l’objet de mesures disciplinaires, notamment d’une sanction de 24   jours d’isolement, pour mauvais comportement.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2202157_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Toutefois, une mutation d'office revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que

Source officielle

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