par Me Bokolombe, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 février 2026 par lequel le préfet du Doubs l’a assignée à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation

sortir du département de Maine-et-Loire sans autorisation, l'astreint à se présenter tous les lundis et mardis à 8h00, hors jours fériés, à la brigade de gendarmerie de Doué-en-Anjou et lui fait obligation

assurée en invoquant une imprécision de l'attestation d'assurance garantie décennale délivrée par cette compagnie à la société Costa ; Sur le moyen unique : Attendu que la MAF fait grief à l'arrêt de rejeter

Le fonds dominant (no 1265 p de la section D du cadastre) a une porte donnant sur le no1268. " Mme X... déduit de l'avant-dernier alinéa de cette clause qu'il ne peut lui être fait obligation de remettre

, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 2°) d'annuler le même arrêté en ce qu'il lui fait obligation

quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a obligé

sans délai et a fixé le pays de destination et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département du Val-d'Oise pour une durée de quarante-cinq jours et l'a obligé à remettre tout document d'identité

de 30 jours, laquelle obligation fixe le pays de destination en cas de reconduite d'office à l'issue de ce délai et l'a obligé à remettre son passeport et à se présenter chaque mercredi à 9h30 au service

renouvelable deux fois, en l'obligeant à se présenter tous les mercredis et vendredis au commissariat de police de Gonesse, lui a interdit de sortir du département du Val-d'Oise sans autorisation, et l'a obligé

[W] [P] a manqué à son obligation de remettre à M.

de la décision portant interdiction de sortie du département, les moyens tirés de : . l’insuffisance de motivation ; . l’erreur manifeste d'appréciation ; - s’agissant de la décision portant obligation

En l'espèce, suivant ordonnance de référé rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris le 8 mars 2022, la société FONCIA PARIS RIVE DROITE a été condamnée à remettre à la société CABINET

En l'espèce, suivant ordonnance de référé rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris le 8 mars 2022, la société FONCIA PARIS RIVE DROITE a été condamnée à remettre à la société CABINET

Par un arrêté du 27 décembre 2021, le préfet a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, l'a astreinte à remettre

de se présenter tous les mardis et jeudis y compris les jours fériés au commissariat de police de Saint Etienne et l'a obligée à remettre à l'autorité administrative les documents d'identité qu'elle détient

à se présenter trois fois par semaine auprès du commissariat de police de Montauban, lui a interdit de sortir de la commune de Montauban sans autorisation des services préfectoraux, et l'a obligé à remettre

de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et lui a fait obligation de remettre son

à se présenter tous les jours du lundi au samedi au commissariat de Remiremont, l'a obligé à remettre tout document d'identité et/ou de voyage de lui-même et de ses enfants ; 3°) d'enjoindre à la préfète

La demande de permis de construire a été déposée le 24 décembre 2007 et rejetée le 29 août 2008 par le maire de Paris pour non conformité au PLU.

En troisième lieu, les dispositions de l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui font obligation à l'administration de remettre à l'étranger visé par une