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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
645b37312d7932d0f815a7d2
26 avril 2023
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de X se disant [G] [R] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ; Sur le bien-fondé de la requête et l'obligation de
645c87a99925b3d0f8f8f3ae
3 mai 2023
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [Y] [N] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ; Sur le bien-fondé de la requête et l'obligation de diligences
645c87aa9925b3d0f8f8f3b0
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [M] [U] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ; Sur le bien-fondé de la requête et l'obligation de diligences
645c87aa9925b3d0f8f8f3b2
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [U] [G] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ; Sur le bien-fondé de la requête et l'obligation de diligences
687732f47032dd17d194baf1
15 juillet 2025
Sur le bien-fondé de la requête et l'obligation de diligences M.
Pôle 1 - Chambre 11
671894add8ceca1cd70191e2
22 octobre 2024
L'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est une obligation
671b359f2edfb0b58c05ef53
24 octobre 2024
65a77ff78121050008662cc7
16 janvier 2024
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [Y] [T] [X] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ; Sur le bien-fondé de la requête et l'obligation de diligences
6538b3c27ffc2c8318ee001d
24 octobre 2023
Il doit être rappelé que l'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de l'article L. 741-3 du CESEDA est une obligation de moyens et non de résultat
65449d55c71a6a83181c8e24
31 octobre 2023
Le 13 mars 2023, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d'une interdiction de retour pendant un an a été notifiée à [D] [T] [R] par le préfet de l'Isère
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100234
3 mars 2011
résultaient pas de la faute commise par l'avocat en 1992 et qu'il n'était pas établi que le praticien avait commis, dans la conduite de la procédure engagée en 1996, une erreur révélant un manquement à son obligation
Chambre 2 A
66878cc405d6f7f678d49072
4 juillet 2024
part, les soins prodigués, qui relèvent d'une obligation de moyens, et d'autre part, les produits utilisés, qui relèvent quant à eux d'une obligation de résultat.
6528df57aaebb88318fda588
12 octobre 2023
alias [W] [M] alias [R] [P], qui sera dénommé [L] [W] dans le corps de la décision, en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de l'obligation
652f78e3b053208318995a2b
9 octobre 2023
2023, l'autorité administrative a ordonné le placement de [J] [X] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la décision portant obligation
652f78e4b053208318995a3d
10 octobre 2023
Sur le bien-fondé de la requête et l'obligation de diligences [T] [R] [C] soutient dans sa requête en appel que la préfecture n'a pas effectué les diligences nécessaires durant la première période de
65321abe9e4ea48318f5ac6b
18 octobre 2023
décision du 16 septembre 2023, l'autorité administrative a ordonné le placement d'[C] [U] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de l'obligation
6451fb6748616ed0f8cd4ff0
2 mai 2023
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [H] [N] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ; Sur le bien-fondé de la requête et l'obligation de diligences
650d30f171dfcd831820116b
23 août 2023
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [P] [O] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ; Sur le bien-fondé de la requête et l'obligation de diligences
65a62bd4448a370008a7208e
15 janvier 2024
en rétention de [I] [F] alias [V] [N], ci-après uniquement dénommé [I] [F], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la décision portant obligation
65ab72de36bfc00008d68ca8
19 janvier 2024
2023, l'autorité administrative a ordonné le placement en rétention d'[D] [I] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la décision portant obligation
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