AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
68edd8fc87178132e1935122
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Ils soutiennent que la prothèse dentaire apparaît correctement réalisée et permet une réhabilitation complète de la denture, sans porter atteinte à l'apparence de Monsieur [K], étant rappelé l'état antérieur
Source officiellePage 60 sur 8219
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2210958_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
lorsque : 1° L'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, conformément au 1° du I de l'article L. 224-1, ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 apportent
Source officielle