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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

68edd8fc87178132e1935122

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Ils soutiennent que la prothèse dentaire apparaît correctement réalisée et permet une réhabilitation complète de la denture, sans porter atteinte à l'apparence de Monsieur [K], étant rappelé l'état antérieur

Source officielle

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TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2210958_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

lorsque : 1° L'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, conformément au 1° du I de l'article L. 224-1, ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 apportent

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b43

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

les blessures dont il a été victime, il existe des contradictions dans les versions données par les frères Y... et Hervé Z..., ce dernier soutenant que le prévenu a commencé à tirer alors qu'il était

Source officielle
CA

14e chambre

5fdd49acd0a9b4b1b7dda5a5

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

.. sont occupants sans droit ni titre, - ordonné leur expulsion immédiate ainsi que de tous occupants de leur chef des lieux occupés [...] , - ordonné la suppression du délai de deux mois prévu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513924_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Il résulte de ce qui précède que la requête de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01269

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

statue sur l'appel du ministère public ; que, le 18 janvier 2017, à 18 heures 50, le juge des libertés et de la détention a convoqué l'avocat de la personne mise en examen à un débat contradictoire prévu

Source officielle
CC

cr

613725b9cd580146774200ef

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

suffisantes de culpabilité contre les fonctionnaires de police; que ne peut davantage prospérer la plainte pour violences illégitimes et qu'à cet égard, en l'état des pièces de la procédure, il n'apparaît

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300021

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

L'exercice de l'option prévue par l'article 1681 du code civil appartient à l'acquéreur qui en a seul l'initiative et qui doit l'exercer dans le délai prévu par la décision qui a admis la lésion, ou, à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2605461_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

A... soutient qu’elle « s’apparente » à une décision rejetant sa demande de titre de séjour.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200865

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

déterminer la valeur de parts sociales en application de l'article 1843-4 du code civil ne s'étend pas au règlement des difficultés rencontrées par l'expert dans l'exécution de sa mission ; qu'il appartient

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310361

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

au sein des locaux avec une pièce éclairée par des velux, des fenêtres latérales et une baie vitrée, équipée d'une cheminée et d'une charpente apparente, la baie vitrée se prolonge par une terrasse patio

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f52

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

d'avoir fabriqué un compte rendu de délibération du conseil municipal de l'Epine altérant la vérité, infraction prévue et réprimée par les articles 441-1, 441-10 et 441-11 du Code pénal, et d'avoir fait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310366

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

pour l'application de la retenue prévue à l'article L. 145-30 du Code de commerce à défaut de remise des clés dans les trois mois de la notification de la consignation de l'indemnité d'occupation, dit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2403875_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué []. / II.

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CC

cr

613726a8cd58014677427744

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

déclaré Jean-Christophe X... coupable de l'infraction d'exercice d'une activité de transporteur public routier de marchandises, sans inscription au registre ; "aux motifs qu'en premier lieu, le prévenu

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CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1fb794cdc6046d47e8d6b7

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

arabe, ayant préalablement prêté serment, et son avocat en leurs observations, Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit : Monsieur [K] [Y] fait l'objet d'un arrêté du Préfet

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CC

civ1

61372166cd580146773f36f0

Cassation

4 décembre 1990

4 décembre 1990

ne pouvait être invoquée, en raison de l'inexistence d'un héritier apparent ayant la dénomination d'"Hoirs A...", et du défaut de qualité pour agir du cabinet B..., dont le mandat avait pris fin avec

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CC

cr

613725d2cd58014677420c4a

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

les démarches avaient été faites chez le notaire, curieusement à Corte et non à Ajaccio, Félicien X... s'est livré à des manoeuvres ayant pour but de faire croire à Irène Y... que la vente de cet appartement

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2300586_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Par arrêté du 23 août 2022, le préfet du Val d'Oise a enjoint à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200318

Cassation

13 mars 2025

13 mars 2025

Par un arrêté du 4 avril 2020, le préfet des Hautes-Pyrénées a interdit la location, à titre touristique, des chambres d'hôtels ainsi que des meublés de tourisme ou de tout autre logement destiné à la

Source officielle