fiscales de recourir aux réquisitions nécessaires; Mais attendu que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales prévoit, qu'en cas d'absence de l'occupant des lieux pour lesquels la visite a

La seule circonstance que, avant de mettre en œuvre à l'égard de M. et Mme B les pouvoirs qu'elle tient du titre II du livre des procédures fiscales aux fins de procéder au contrôle de leur dossier fiscal

normal de reprise prévu à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales.

jugement du 29 novembre 1993; Sur le premier moyen pris, en sa première branche : Vu les articles L. 190, dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, et R. 190-1 du Livre des procédures

jugement du 29 novembre 1993; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 190, dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, et R. 190-1 du Livre des procédures

délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 190, dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, et R. 190-1 du Livre des procédures

unique de cassation, annexé au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 9 décembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Quimper a, en vertu de l'article L. 16- B du Livre des procédures

seule être saisie, bien que l'article L. 283 du livre des procédures fiscales n'instaure aucune exclusivité au profit de celle-ci, a violé l'article susvisé ; 3 / que la cour d'appel, qui n'a pas recherché

Ils soutiennent que : - les dispositions du 2ème alinéa de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, qui conditionnent la recevabilité du référé fiscal à la consignation auprès du comptable

civile et l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dès lors que cette ordonnance ne mentionne pas que le président ait été assisté du secrétaire de sa juridiction, ne comporte pas la signature

Les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales n'ont, par suite, pas été méconnues.

dispositions de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales. 9.

à tort que le tribunal de grande instance de Laval a procédé à leur désignation, au mépris et en violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, que l'article

X... sur le seul fondement de la répétition des manquements, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que, contrairement à ce que

d'imposition est irrégulière en raison de la méconnaissance de l' article L.16 A du livre des procédures fiscales dès lors que le service a procédé à la taxation d'office d'une somme de 8 215 euros en

l'intention libérale prété à la venderesse et du caractère de donation de l'acte litigieux ; que le jugement est à cet égard dépourvu de toute base légale au regard de l'article L. 64 du Livre des procédures

Attendu que, par ordonnance du 5 mai 1993, le président du tribunal de grande instance de Saint-Dié a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L 16 B du livre des procédures

Sur le moyen relevé d'office après invitation donnée aux parties de présenter leurs observations : Vu l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que dès lors qu'elle ne met pas en