cause le 26 avril 2024 à Saint-Jean-d’Angles (Charente-Maritime) et le 8 avril 2022 à Angoulins (Charente-Maritime) en qualité d’auteur de faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance

à son profit, ne conseille pas à la caution, qui n'est pas partie au contrat d'assurance, de procéder à la déclaration du sinistre auprès de l'assureur, afin d'obtenir sa libération à due concurrence ;

C, ressortissant roumain né le 20 août 1985, a été signalé par les services de police le 30 septembre 2023 pour réalisation d'opérations de jeux d'argent et de hasard prohibés.

Il a également été signalé le 16 mars 2019 pour port prohibé de produit ou engin explosif, le 30 juin 2019 pour dissimulation volontaire du visage, sans motif légitime, lors d'une manifestation sur la

à son profit personnel des sommes destinées aux sociétés d'assurance et commis ainsi à leur détriment des actes préjudiciables, de sorte qu'en déclarant cependant non fondée l'action en paiement exercée

LA MACSF PREVOYANCE, Société d'assruances, dite ci-après la 'MACSF PREVOYANCE' ou 'MACSF' Signification conclusions le 05/11/2021, à étude.

qu'il convenait d'interpréter le jugement déféré à la cour en ce sens que : 1) la condamnation de la société Allianz IARD à tenir la société Wargel Home Conception quitte de toute condamnation au profit

D'une part, en ce qui concerne les faits de conduite d'un véhicule sans assurance, si M.

Il demande à la cour, statuant à nouveau, au visa des conditions particulières du contrat GAV, des articles L 112-2 et R 112-3 du code des assurances ; 263 et suivants du code de procédure civile 1384

MUTUELLE DES MOTARDS une assurance garantissant notamment le vol pour un véhicule CLIO.

tribunal de grande instance de Marseille, devenu au 1er janvier 2020 tribunal judiciaire, d’une contestation d’une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société GMF assurances

X..., alors, selon le moyen, que les actes professionnels accomplis par un administrateur judiciaire suspendu, en méconnaissance de la prohibition d'accomplir tout acte professionnel, peuvent être déclarés

AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLÉGIALE RG : 11/02576 [W] C/ SAS HERVE THERMIQUE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de

[S] [C], Mme [Y] [C] épouse [H] et la compagnie Allianz ont assigné la Sarl Ert Etude Realisation Travaux, la compagnie d'assurance Maaf, la Sa Aviva Assurances, la Sa Ginger Cebtp et son assureur la compagnie

CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE - ASSURANCES dont le cigle est CNP ASSURANCES prise en la personne de ses représentants légaux Chez la société ICADE [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Pascale

X versera à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TARNET-GARONNE la somme de 2 800 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative.

d'agent technique ; le 26 avril 2012, il a été en arrêt de travail et a déclaré à son employeur qu'il avait été victime d'un accident du travail ; après une décision de refus, la Caisse Primaire d'Assurance

de protection juridique au sens de l'article L. 127-1 du code des assurances.

Le tribunal a justement considéré que la fréquence des remplacements n'était pas un cas d'exclusion de la police d'assurance et n'était pas prohibée par les dispositions légales ou déontologiques, dès