l'identité de son employeur et les modalités de sa rémunération ne permettaient pas de regarder celles-ci comme des activités accessoires au sens de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 ; - d'inexacte

l'identité de son employeur et les modalités de sa rémunération ne permettaient de regarder celles-ci comme des activités accessoires au sens de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 ; - d'inexacte

EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET QU'ELLE SERAIT, DE CE FAIT, ENTACHEE EGALEMENT DE DEFAUT DE MOTIF ; - SUR LE MOYEN PRIS DE CE QUE LA DECISION ATTAQUEE SERAIT ENTACHEE DE DENATURATION OU D'INEXACTE

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme B soutiennent que la cour administrative d'appel de Marseille : - a commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits de l'espèce

qualifié les faits et dénaturé les pièces du dossier en estimant que les faits retenus par le ministre de l'intérieur dans son arrêté du 13 septembre 2019 étaient de nature à justifier la mesure prononcée

X, la cour n'a pas donné aux faits de l'espèce, eu égard à leur gravité et à leur caractère répété, une inexacte qualification, ni commis une erreur de droit ; Considérant que si M.

pertinence de ses observations au sujet des risques que le projet de réorganisation faisait peser sur la sécurité des patients ; - a entaché son arrêt d'erreur de droit, d'insuffisance de motivation, d'inexacte

vaccination contre l'hépatite B et les maladies neurologiques auto-immunes est non démontré sans rechercher si la seule existence d'un doute non négligeable ne justifiait pas sa pratique médicale ; - d'inexacte

B soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il juge que l'arthroscopie qu'il a subie n'a pas eu des conséquences notablement plus graves

B soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il juge que la partialité de l'expert désigné par le tribunal administratif n'est pas établie

de travail était assimilable à un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; - a commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits soumis à son appréciation et dénaturé ces derniers ainsi

évalué en fonction des avantages financiers auxquels elle aurait pu prétendre en cas de licenciement si elle avait été employée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; - à titre subsidiaire, d'inexacte

Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société Pamier soutient que le tribunal administratif de Montreuil : - a commis une erreur de droit et donné aux faits de l'espèce une inexacte

infractions n'était pas contestée, le vice de procédure imputé à l'administration ne pouvait être regardé comme la cause d'un préjudice subi par l'intéressé ; qu'ainsi l'ordonnance attaquée résulte d'une inexacte

X avait ainsi manqué à ses devoirs professionnels, la section disciplinaire, qui a suffisamment motivé sa décision, n'a pas donné une inexacte qualification aux faits reprochés ; Considérant que, par

était sans incidence sur sa propre responsabilité ; - d'erreur de droit, en ce que la chambre disciplinaire n'a pas recherché si elle n'avait pas soumis de bonne foi ces pièces à son conseil ; - d'inexacte

dossier en ce qu'elle juge que la société Florette France GMS était lésée de manière directe et certaine par l'établissement du certificat litigieux ; - d'erreur de droit, d'insuffisance de motivation, d'inexacte

A B soutient que le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a commis une inexacte qualification juridique des faits et insuffisamment motivé son ordonnance en écartant le

Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes qu'elle attaque, Mme B soutient qu'il est entaché : - d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il juge que

PAIEMENT DES INDEMNITES CONTRACTUELLES DE RESILIATION, ALORS QU'ELLES AURAIENT POUR EFFET D'ASSURER A LA CGLE UN CUMUL D'INDEMNISATION QUE LA COUR D'APPEL AURAIT PU ECARTER UNIQUEMENT EN RAISON DE L'INEXACTE