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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SCHILTIGHEIM Civil
697e9c0acdc6046d47781645
13 janvier 2026
Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation
Chambre 1-2
660f94e2a40f8b0008cb7189
4 avril 2024
la résidence [Adresse 5], ' le contrat Multirisque ASL concernant le syndicat général [Adresse 5], ' le contrat bris de machine concernant la chaufferie du syndicat général La Cadenelle, ' le contrat
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
IMMOBILIER S.E.L.A.R.L. EKIP'c/S.A
69787094cdc6046d47d74721
26 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 622-13 du code de commerce, 'I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours
4 ème Chambre civile
67a12e9b072c53c9d62b71b9
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de constat de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la
PCP JCP ACR fond
65c3d9b1c432ce7d11a6f8cb
19 janvier 2024
Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation
4e chambre
63c649dfbe43307c9013b3e4
16 janvier 2023
Par lettre du 14 août 2014, elle a résilié ce contrat et, le 27 septembre 2014, elle a également rompu le contrat d'architecte.
Pôle 5 - Chambre 4
5fde6a23ab8017431fdd94ca
27 juin 2018
La société Perpignan Avenir Automobile réplique que la résiliation du contrat d'agent de la société RCA, agent du réseau secondaire, résulte de la résiliation de son propre contrat de concessionnaire et
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01201
18 novembre 2008
effet à l'ensemble des énonciations du procès-verbal du 4 mars 2004, au motif erroné qu'il n'avait plus de cause ensuite de la résiliation de l'accord du 3 mars 2004, quand cette résiliation ne pouvait
Chambre 1-4
680b1f994d571f8833669250
24 avril 2025
' La société AXA oppose que le contrat a bien été résilié le 14 mars 2018, ce qui a été expressément accepté par la société COMELEC'; que cette résiliation est donc intervenue à cette date d'un commun
Pôle 5 - Chambre 5
6a225e80cdc6046d47387f42
4 juin 2026
La société 3F a saisi en mai 2019 la juridiction commerciale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts de la société Altona.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300220
18 février 2015
X..., Y... et Z... en paiement de loyers, résiliation judiciaire et en expulsion ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour dire que le bail était résilié à
Chambre 3-4
63c10542bf9fd47c90a1363a
12 janvier 2023
partie de toute demande sur les conditions de garantie de l'AGS dès lors que le conseil de Prud'hommes est seul compétent pour statuer à ce sujet, Ecarter toute demande au titre de l'article 700 du
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20355cdc6046d47b8d0f2
20 octobre 2025
* Sur l'indemnité de résiliation contractuelle : La juridiction constatera que la résiliation des deux contrats de location et de maintenance est intervenue de plein droit le 13 novembre 2023 aux torts
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00509
24 mai 2011
de ce qui précède que la résiliation du contrat concernant les produits « "MAP" et autres que "MAP" a été précédé d'un délai de préavis raisonnable et est conforme aux dispositions contractuelles, de
65b2b58bfd6229a4e58a5bf7
16 janvier 2024
Cour d'Appel
6253ca3abd3db21cbdd8a67f
7 décembre 2005
Elle soutient que la résiliation du marché de travaux ne pouvait, en tout état de cause, être constatée alors que ceux- ci ont fait l' objet d' une réception par le maître de l' ouvrage suivant procès-
CHAMBRE DE PROXIMITE
68f00c46c07170de10e694ca
7 juillet 2025
Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de bail portant sur le garage Aux termes des articles 1224 et 1227 du Code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment
2ème Chambre
DTA_2100698_20230928
28 septembre 2023
En l'espèce et en premier lieu, il résulte des termes de la décision attaquée que la société aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes a résilié la convention d'occupation du domaine public aéroportuaire
2ème Chambre civile
6a0ff757cdc6046d478a083d
21 mai 2026
En l'espèce, le congé du 30 juin 2023 indique : 'Conformément à l'article L. 411-31 du code rural, nonobstant toute clause contraire le bailleur peut faire résilier le bail s'il justifie de l'un des motifs
6079d3e59ba5988459c59a59
17 novembre 1998
le domaine de la publicité ; qu'en prononçant la résiliation du contrat de franchisage à ses torts exclusifs, sans s'expliquer sur ce moyen des conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de base
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