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44 708 résultats pour « résiliation aux torts du concédant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

SCHILTIGHEIM Civil

697e9c0acdc6046d47781645

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

Source officielle
CA

Chambre 1-2

660f94e2a40f8b0008cb7189

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

la résidence [Adresse 5], ' le contrat Multirisque ASL concernant le syndicat général [Adresse 5], ' le contrat bris de machine concernant la chaufferie du syndicat général La Cadenelle, ' le contrat

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

IMMOBILIER S.E.L.A.R.L. EKIP'c/S.A

69787094cdc6046d47d74721

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 622-13 du code de commerce, 'I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

67a12e9b072c53c9d62b71b9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de constat de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65c3d9b1c432ce7d11a6f8cb

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation

Source officielle
CA

4e chambre

63c649dfbe43307c9013b3e4

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Par lettre du 14 août 2014, elle a résilié ce contrat et, le 27 septembre 2014, elle a également rompu le contrat d'architecte.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fde6a23ab8017431fdd94ca

Appel

27 juin 2018

27 juin 2018

La société Perpignan Avenir Automobile réplique que la résiliation du contrat d'agent de la société RCA, agent du réseau secondaire, résulte de la résiliation de son propre contrat de concessionnaire et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01201

Cassation

18 novembre 2008

18 novembre 2008

effet à l'ensemble des énonciations du procès-verbal du 4 mars 2004, au motif erroné qu'il n'avait plus de cause ensuite de la résiliation de l'accord du 3 mars 2004, quand cette résiliation ne pouvait

Source officielle
CA

Chambre 1-4

680b1f994d571f8833669250

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

' La société AXA oppose que le contrat a bien été résilié le 14 mars 2018, ce qui a été expressément accepté par la société COMELEC'; que cette résiliation est donc intervenue à cette date d'un commun

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225e80cdc6046d47387f42

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La société 3F a saisi en mai 2019 la juridiction commerciale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts de la société Altona.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300220

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

X..., Y... et Z... en paiement de loyers, résiliation judiciaire et en expulsion ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour dire que le bail était résilié à

Source officielle
CA

Chambre 3-4

63c10542bf9fd47c90a1363a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

partie de toute demande sur les conditions de garantie de l'AGS dès lors que le conseil de Prud'hommes est seul compétent pour statuer à ce sujet, Ecarter toute demande au titre de l'article 700 du

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c20355cdc6046d47b8d0f2

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

* Sur l'indemnité de résiliation contractuelle : La juridiction constatera que la résiliation des deux contrats de location et de maintenance est intervenue de plein droit le 13 novembre 2023 aux torts

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00509

Cassation

24 mai 2011

24 mai 2011

de ce qui précède que la résiliation du contrat concernant les produits « "MAP" et autres que "MAP" a été précédé d'un délai de préavis raisonnable et est conforme aux dispositions contractuelles, de

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65b2b58bfd6229a4e58a5bf7

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3abd3db21cbdd8a67f

Appel

7 décembre 2005

7 décembre 2005

Elle soutient que la résiliation du marché de travaux ne pouvait, en tout état de cause, être constatée alors que ceux- ci ont fait l' objet d' une réception par le maître de l' ouvrage suivant procès-

Source officielle
TJ

CHAMBRE DE PROXIMITE

68f00c46c07170de10e694ca

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de bail portant sur le garage Aux termes des articles 1224 et 1227 du Code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100698_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

En l'espèce et en premier lieu, il résulte des termes de la décision attaquée que la société aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes a résilié la convention d'occupation du domaine public aéroportuaire

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a0ff757cdc6046d478a083d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En l'espèce, le congé du 30 juin 2023 indique : 'Conformément à l'article L. 411-31 du code rural, nonobstant toute clause contraire le bailleur peut faire résilier le bail s'il justifie de l'un des motifs

Source officielle
CC

comm

6079d3e59ba5988459c59a59

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

le domaine de la publicité ; qu'en prononçant la résiliation du contrat de franchisage à ses torts exclusifs, sans s'expliquer sur ce moyen des conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de base

Source officielle

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