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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
62849099498a54057d102fc0
17 mai 2022
17 mai 2022
SQUARE HABITAT indique que le dépôt de garantie n'a pas été restitué aux locataires compte tenu des dégradations du bien.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61609216db7ff645d856655b
14 novembre 2014
14 novembre 2014
établi plus tôt les premiers juges n'auraient pu dire que le consentement de la concluante n'a pas été surpris par le dol de son mandataire ; -que celle-ci a également manqué à son obligation de reddition
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc86
4 février 2008
4 février 2008
de livret, il est possible d'une part qu'une "créance soit absorbée par le compte et s'éteigne en ne laissant place qu'à un seul article, quel que soit la position du compte", d'autre part que "par un
Source officielle1ère Chambre civile
63465927c024d1adffef74ed
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il n'est pas contesté par Madame [X] qu'elle détenait depuis 2002 une procuration sur les comptes de son frère, [C], au Crédit du Nord.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162e4f27797cdb2f7583cd8
13 juin 2012
13 juin 2012
l'article L1411-3 invoqué n'en diffère, alors qu'il existe une hypothèse visée par l'article R2222-2 du CGCT relatif aux délégations de service public dans lesquels le contrôle est renforcé par la reddition
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6034227c84c8cb111a763e6c
1 février 2017
1 février 2017
du 1er août 1996, sur la somme de 600.000 Francs (91.440 €) et à compter du 27 juillet 1994, sur la somme de 72.000 Francs (10.976,32 €), ou subsidiairement à compter du 18 septembre 2000, le tout avec
Source officielle2ème chambre
DTA_2116455_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. / Le délai est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa ou de
Source officielle1ère Chambre
634e41dedfc182adff7ad58a
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Sur les comptes de l'indivision successorale, il a, au vu du décompte produit par Monsieur [O] [X] du 1er avril 2016 d'un montant de 19126,75 euros, concernant les charges de la copropriété de l'immeuble
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
69ce0194cdc6046d47d2d5c0
1 avril 2026
1 avril 2026
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9edbd3db21cbdd89972
8 novembre 2007
8 novembre 2007
Elle conteste à titre préliminaire l'allégation de l'intimée qui ne repose sur aucun élément de preuve, selon laquelle elle agit pour le compte du Groupe CARREFOUR.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110473
12 octobre 2016
12 octobre 2016
qui aurait relevé de la compétence de son conseil, la cour d'appel a violé l'article 1994 du code civil ; 7°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le mandataire est tenu d'une obligation de reddition
Source officielleChambre Civile
66baf72cf34129bfe1fee650
12 août 2024
12 août 2024
des sommes dues à l'indivision et par l'indivision, dresser, dans le délai de six mois suivant sa désignation, un état liquidatif qui établira les comptes entre copartageants, la masse partageable, les
Source officielle2ème chambre
DTA_2002679_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions et de l'engagement professionnel des agents.
Source officielleChambre 2 A
65a23b917ca18b0008e581af
12 janvier 2024
12 janvier 2024
; les bénéficiaires des autres chèques tirés pour des montants moindres figurent sur les talons de chèques restés au domicile de leur père ; simplement titulaire d'une procuration sur un compte, elle
Source officielle11e Chambre B
61626b8fe62f7c490f224e72
13 mars 2014
13 mars 2014
En outre l'agence GAMBARUTTI ne justifie d'aucune reddition de compte à son mandant susceptible de l'avoir informée de la situation et mise en mesure de l'accepter en connaissance de cause, de sorte que
Source officielleRéféré
69d8222acdc6046d47b243b6
8 avril 2026
8 avril 2026
d’une action en licitation-partage où l’évaluation des biens est une condition nécessaire de l’action afin de fixer la mise à prix ou constituer les lots en vue du tirage au sort, faire établir la reddition
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90623
30 avril 2013
30 avril 2013
prononcé " la réception judiciaire des travaux à la date du 23 juillet 2010 avec les réserves exprimées aux pages 2 à 5 du constat de Me FANANAS de cette même date ", limitant ainsi son appel à la reddition
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd90784
19 juin 2013
19 juin 2013
huissier de Justice, aux fins de réunir contradictoirement entre les parties ou leurs représentants et à partir de la comptabilité établie par Monsieur X..., les éléments permettant de dresser les comptes
Source officielleChambre civile Section 1
6285e0ce6a1876057df5d24e
18 mai 2022
18 mai 2022
[I] [E] [H], - ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des biens dépendant de la communauté de M.
Source officielle2ème chambre 2ème section
6686e8abe74459e0c7ed284a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
conditions dans lesquelles ces personnes sont autorisées à recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs à l'occasion de l'opération dont il s'agit ; Les modalités de la reddition
Source officiellePage 60 sur 5757