X... et Mme Y... ont vécu maritalement et ont eu deux enfants, Aymeric et Yaëlle, nés respectivement les 31 mai 1999 et 26 juillet 2001 ; qu'ils se sont séparés pendant l'été 2003 ; Attendu que Mme

Il a sollicité, le 14 décembre 2023, le renouvellement de ce certificat de résidence.

Les concubins s'étant séparés en 2007 puis réconciliés, puis à nouveau séparés trois ans plus tard, en juin 2010, par requête du 18 août 2010, enregistrée sous le numéro 10-1662, Mme X... a fait appeler

A ce titre, il indique qu'il est séparé de son épouse avec laquelle il est en conflit et qu'il va se trouver, du fait de l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire, séparé de son enfant, de

Enfin, s'il se prévaut de la présence en France de son frère et de sa sœur, il a déclaré lors de son audition par les forces de police le 31 octobre 2022 que ses parents résident en Algérie.

La femme mariée fait l'objet d'une imposition distincte : a lorsqu'elle est séparée de biens et ne vit pas avec son mari ..." ; que selon l'article 311 du code civil, "la séparation de corps emporte toujours

charges du mariage et fixé la date des effets du divorce au 21 janvier 2005, AUX MOTIFS PROPRES QUE « le principe du divorce n'est pas admis par Monsieur X..., alors que Madame Y... dit que la séparation

Sur la résidence des enfants : En application des articles 373-2-6 et 373-2-9 du code civil en cas de séparation des parents le Juge aux Affaires Familiales peut fixer la résidence de l'enfant en alternance

l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la villa de Mme X... subissait une perte d'ensoleillement notable eu égard à la hauteur et à la masse de la résidence

Mme D s'est séparée en 2020 de son partenaire de pacte civil de solidarité M. A B, agent public exerçant ses fonctions à la commune des Landes-Genusson avec lequel elle a eu deux enfants.

D'autre part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, (), est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la résidence des enfants C..., S... et T... E..., au domicile de M. I...

encore, ou la résidence habituelle du défendeur, ou en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux, ou la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins

et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ". " Selon l'article L. 432-1 de ce code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

Les époux font l'objet d'impositions distinctes : a) Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit () ".

des enfants mineurs ; Que pour déterminer le lieu de résidence de ces derniers en cas de séparation des parents, il convient de rechercher l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter

recevables ; que le prévenu est âgé de 60 ans ; que, d'origine polonaise, il a obtenu la nationalité française en 1989 ; qu'il est marié à Mme Anna A... depuis 1998 ; qu'une procédure de divorce ou de séparation

recevables ; que le prévenu est âgé de 60 ans ; que, d'origine polonaise, il a obtenu la nationalité française en 1989 ; qu'il est marié à Mme Anna A... depuis 1998 ; qu'une procédure de divorce ou de séparation

Khalil Y... a déposé une requête en séparation de corps le 19 mai 2007.