saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Il fait valoir que les griefs concernant de prétendus propos vexatoires à l'égard d'un salarié ne sont ni réels ni sérieux mais par ailleurs, prescrits.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte par Mme [W] de la rupture de son contrat de travail était injustifiée, qu'elle devait produire

La société TURBOTEX Diffusion a régulièrement fait appel de cette décision.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Madame X... produirait les effets d'une démission ; d'AVOIR

X..., et l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, le fait de retirer une partie de sa clientèle à un représentant commercial constitue une modification de son contrat de

Il ajoute que cette rupture donc est sans lien avec la conversation téléphonique du 19 avril 2021, qu'il n'était tenu à aucune exclusivité envers monsieur [W], que le fait de travailler pour un concurrent

Elle sollicite une indemnité en faisant valoir que Monsieur X... lui a fait subir un préjudice en inscrivant des propos choquants et diffamatoires sur le carton d'invitation qu'il a diffusé pour la fête

substitutive de préavis, qu'il n'est pas non plus un mandataire au sens de la définition de L.134-1 du fait de sa clientèle propre, et de débouter E&R de toutes ses demandes d'indemnité de cessation de

Mme [B] [H] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil le 7 mai 2018 afin de faire requalifier sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse

juger que la rupture de son contrat de travail s'analyse en une prise d'acte légitime.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Jean-Paul X... de sa demande au titre de rappel de commissions ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le rappel de commissions

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur

devenue, par contrat du 11 juin 1999, affiliée de cette société ; qu'elle a informé la société Chattawak qu'elle voulait changer l'emplacement de son magasin ; que cette société lui a demandé de lui faire

de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient

[O] a commis une faute grave justifiant la rupture de son contrat de professionnalisation.

mention d'aucun salaire mensuel net précis et que les mentions faites dans le même courrier électronique sur la part variable de la rémunération ne représentent que des prospectives sur le chiffre

DU 20 Octobre 2005 NOTIFICATION à parties le 23/02/07 Copies avocats le 23/02/07 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes - APPELANTE : Melle Elodie X... ... 59000 LILLE Représentant

QUE « Sur la rupture du contrat En droit, la prise d'acte de la rupture du contrat par un salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par