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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2406233_20250418
18 avril 2025
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la
3ème chambre
DTA_2400404_20251017
17 octobre 2025
Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel
5ème Chambre
DTA_2213328_20230620
20 juin 2023
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 - Le demandeur ne dispose pas ou ne disposera pas
DTA_2013571_20230523
23 mai 2023
minimum de croissance au cours de cette période.
DTA_2316183_20250612
12 juin 2025
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance () ".
DTA_2500925_20250617
17 juin 2025
1ère Chambre
DTA_2304735_20251218
18 décembre 2025
3ème Chambre
DTA_2300736_20231010
10 octobre 2023
minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. " et aux termes de l'article R. 434-4 du même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources
DTA_2204040_20250211
11 février 2025
Sur la base d'un taux horaire évalué à partir du salaire minimum interprofessionnel de croissance augmenté des charges sociales, d'un montant de 13,66 euros en 2017, de 13,83 euros en 2018 et de 14 euros
1ère chambre
DTA_2303630_20250130
30 janvier 2025
DTA_2403071_20250211
DTA_2406219_20250513
13 mai 2025
DTA_2407239_20250619
19 juin 2025
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100412
14 avril 2010
est égal à la valeur des deux tiers de la somme correspondant à 2080 fois le taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au jour du partage, seul le principe du droit peut être
11ème chambre
DTA_2208491_20230307
7 mars 2023
. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'État, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance
7ème chambre
DTA_2107803_20231116
16 novembre 2023
5ème chambre
DTA_2204157_20240308
8 mars 2024
minimum de croissance au cours de cette période. () ". 4.
2ème chambre
DTA_2200335_20241107
7 novembre 2024
Le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné au même paragraphe est celui, publié au Journal officiel, en vigueur au 31 décembre de cette même année ".
DTA_2106764_20221108
8 novembre 2022
DTA_2500064_20260127
27 janvier 2026
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