cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les époux X... de leur demande tendant à se voir reconnaître une servitude

exposent que l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision n'est pas démontrée puisque l'emplacement du drain ne correspond pas au tracé tel que fixé par l'assiette de servitude

Ainsi qu'il a été relevé à bon droit par le premier juge, et contrairement à ce qui est soutenu à tort par Monsieur [P], les actes de propriétés des défendeurs ne contiennent aucune mention d'une servitude

2016 et 15 février 2017 à la MEL, et de la réponse de la MEL du 21 décembre 2016, ainsi que des écritures des parties devant le juge d'appel, que les requérants ne sont pas disposés à consentir une servitude

] aux fins d'être autorisée à utiliser un chemin d'exploitation situé à l'ouest de sa parcelle et subsidiairement, obtenir la démolition d'un mur édifié sur la parcelle [Cadastre 15], obstruant la servitude

24/00044 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 09/01/2024 Dossier : N° RG 22/00725 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IEVA Nature affaire : Demande relative à d'autres servitudes

d'une zone constituée ou pas en forme de lotissement sont inopérantes à déterminer qu'un chemin d'accès n'existe pas, alors qu'il est le résultat de la commune intention des parties, à l'instar d'une servitude

régulièrement publié ; qu'il en résulte qu'un transfert à l'union de l'administration et la gestion de tout ou partie des parties communes d'un syndicat emportant notamment modification sinon extinction de la servitude

soit dans l'impossibilité totale d'exécuter le jugement puisqu'il est encore possible de demander aux propriétaires concernés par le surplomb de la ligne leur accord aux fins de mise en place de servitudes

au sens des dispositions de l'article 682 du code civil ; / que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a débouté les consorts X... de toutes leurs demandes ayant trait à l'exercice d'une servitude

sur place, ils ont été mis devant le fait accompli, ce qui n'est pas contredit par l'appelante, c'est à bon droit que le premier juge a rejeté le moyen en relevant que ce passage ne relève d'aucune servitude

grevait la parcelle SZ no 101 au profit de celle no 102 et dont bénéficiait jusqu'alors la SCI (cf. acte authentique du 6 avril 2011, p. 15) ; que c'est précisément pour pallier cette perte d'une servitude

autre que celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux des plans d'urbanisme ou de la loi ; Les intimés se prévalent d'une servitude de passage conventionnelle nécessaire à l'exploitation

Il résulte de ces dispositions que, dans les trois départements régis par celles-ci, les servitudes résultant des conventions mentionnées au point 7, qui, alors même qu'elles ne font que concrétiser une

[K] soutient que sa parcelle A [Cadastre 10] est au bénéfice d'une servitude conventionnelle de passage sur la parcelle A [Cadastre 9], opposable à M.

Puis sur action au fond des époux X... prétendant que le four était enclavé, le Tribunal de grande instance de Limoges, par jugement du 4 mars 2010, a essentiellement : constaté qu'en l'absence de servitude

Invoquant une servitude de passage conventionnelle et l'état d'enclave de leur propriété, les consorts Z...

Au surplus, il y a lieu d’observer que la SCM [Adresse 15] dispose d’une servitude de passage conventionnelle portant la parcelle cadastrée section BN, n°[Cadastre 3] appartenant désormais à la société

la demande indemnitaire de Madame [P] et au soutien de leur propre demande indemnitaire, ils exposent avoir tenté de trouver une solution amiable au litige et d’avoir proposé l’établissement d’une servitude

Monsieur et Madame [T] ont conservé la propriété de la parcelle AC [Cadastre 4], mais aux termes de l’acte de vente, rédigé par l’étude notariale BAZAILLE et ASSOCIES, aucune servitude conventionnelle