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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre, JU
DTA_1600862_20221117
17 novembre 2022
D'une part, il résulte de l'instruction que le préfet du Val-de-Marne a fait une proposition de logement de type T3 situé 3 rue du Clos Dion à Montereau-Fault-Yonne que M. et Mme B ont refusé au motif
Magistrat Mme GAZEAU
DTA_2204609_20221104
4 novembre 2022
il ne peut justifier d'une entrée régulière en France, qu'il s'est maintenu irrégulièrement sur le sol français et n'a pas entamé de démarches pour régulariser sa situation, d'autre part, il ne justifie
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310238
28 mai 2020
et industrielle de l'Ile-de-France (SMIF), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 19-16.274 contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris
Chambre 22 / Proxi référé
67880475c21c0e53e79062c2
10 janvier 2025
[B] [L] [G] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel initial de 507,40 euros outre une provision pour charges récupérables.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2510699_20250911
11 septembre 2025
, de le réintégrer à titre provisoire dans ses fonctions à compter de la notification de l'ordonnance et jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur sa situation, d'autre part de tirer toutes les conséquences
3ème chambre
DTA_2307945_20240201
1 février 2024
D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète, qui a pris en considération l'état de santé de M.
Reconduites à la frontière
DTA_2400750_20240314
14 mars 2024
Il soutient que la décision en litige : - est entachée d'un défaut de motivation et d'examen sérieux de sa situation d'une part en qualifiant son comportement de trouble de façon récurrente à l'ordre
Expropriation
6887be4ae11322f258e173ca
23 juillet 2024
Un passage pédestre permettant la circulation des moutons et des personnes entre les parcelles situées de part et d'autres de la voirie a été aménagé sous cette dernière.
Cour d'Appel
6253cc62bd3db21cbdd8ff16
11 mai 2012
Si cette notion s'apprécie en fonction des ressources respectives des parties, elle ne vise cependant pas à combler la disparité de leurs situations.
6ème chambre
DTA_2101188_20230509
9 mai 2023
2020, les articles 6 et 8 de l'arrêté du 9 avril 2018 comme suit : " () le jury du titre de conducteur de transport en commun sur route est composé d'un seul membre lors de l'épreuve de la mise en situation
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2602698_20260212
12 février 2026
D’une part, contrairement à ses allégations, M. B... ne peut se prévaloir d’aucune présomption d’urgence attachée à sa situation.
6253cc2cbd3db21cbdd8f5d3
16 mars 2012
Au vu des pièces versées au dossier, la situation des parties est la suivante : Selon un avis d'imposition, M.
6253cb03bd3db21cbdd8cab1
16 octobre 2008
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2008.
1ère Chambre A
60321eee0f6fb25640435450
12 avril 2018
Enfin il était observé que le terrain était situé pour partie dans le périmètre d'un espace boisé classé et qu'il était impacté par la zone non aedificandi du Canal du Midi.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2303377_20230724
24 juillet 2023
Il soutient que : Sur l'urgence : - l'urgence est en l'espèce triplement caractérisée en raison, d'une part, de sa situation, d'autre part, de l'immédiateté du préjudice et enfin des diligences qu'il
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503211_20250926
26 septembre 2025
produites à l'instance, que tant le déplacement du passage piéton que l'installation des plots anti-stationnement n'empêchent pas l'accès des véhicules aux deux bâtiments de la société requérante, situés
3ème Chambre (J.U)
DTA_2313780_20251222
22 décembre 2025
tribunal administratif de Montreuil du 8 mars 2022 n’a pas été exécutée ; - elle est hébergée, avec son époux et leurs trois enfants mineurs, chez son cousin, dans un logement non adapté à leur situation
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100248
1 mars 2017
jurisprudence nouvelle s'applique de plein droit à tout ce qui a été fait sur la base et sur la foi de la jurisprudence ancienne, la mise en oeuvre de ce principe peut affecter irrémédiablement la situation
6253ca39bd3db21cbdd8a65b
11 mars 2008
L'équité et la situation des parties justifient qu'il ne soit pas fait droit à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6253cb5abd3db21cbdd8d5ca
20 janvier 2011
Il a par ailleurs laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
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