Il en est de même lorsqu'un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis.

Michèle De nationalité francaise, divorcé, sans profession Demeurant Chez Julie W...-...

GUIGUESSON, président, et Mme COLLET, greffier * * * EXPOSE DU LITIGE A la suite de leur divorce prononcé par jugement du 5 avril 2002, Madame [V] [K] et son ex-mari, Monsieur [H] [J] sont en

D..., maitre-d'oeuvre, son épouse, les époux F... et leur fille, Mme Y..., avec un capital social de 8 100 francs ; que, par acte notarié du 11 avril 1984, les époux D... ont reconnu devoir à diverses

Le conseil, par jugement du 22 septembre 2021, a : - prononcé le sursis à statuer dans l'attente de l'issue définitive de la procédure pénale ; - dit qu'il appartiendrait à la partie la plus diligente

Le divorce sera prononcé aux torts exclusifs de l'épouse.

Sur la demande de sursis à statuer.

II / Sur la demande de sursis à statuer M. [W] sollicite un sursis à statuer dans l'attente que la CIPAV s'explique sur l'assiette et la base des calculs des cotisations réclamées.

octobre 1994 ; que contestant son licenciement, le salarié a fait convoquer le 22 décembre 1994 la société devant le conseil de prud'hommes de Montmorency afin d'obtenir sa condamnation au paiement de diverses

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/00179 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GHS6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 01 Avril 2025 ○○○○○○○○

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 22/00510 - N° Portalis DB3J-W-B7G-FTCN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 01 Avril 2025 ○○○○○○

X... a été embauché en 1974 par la société Renault ; que, depuis 1978, il est titulaire de divers mandats de représentation ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement d'heures

, rien ne justifie un tel surssis à statuer.

La cour ne disposant pas des pièces nécessaires pour statuer valablement sur l'exception tirée de l'article 100 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie par arrêt du 7 novembre 2011 a : - sursis

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon le jugement attaqué (Limoges, 29 mars 1990), rendu en dernier ressort, que M.

à statuer, d'AVOIR fait droit à la demande de sursis à statuer et d'AVOIR ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience du 27 novembre 2014, et à l'arrêt du 9 septembre 2016 d'AVOIR infirmé le jugement

Qu'il est de même incompétent pour ordonner un quelconque sursis à statuer dans l'attente de décisions sans rapport avec l'extinction de l'obligation des débiteurs, les procédures en inscription de faux

Qu'il est de même incompétent pour ordonner un quelconque sursis à statuer dans l'attente de décisions sans rapport avec l'extinction de l'obligation des débiteurs, les procédures en inscription de faux

Qu'il est de même incompétent pour ordonner un quelconque sursis à statuer dans l'attente de décisions sans rapport avec l'extinction de l'obligation des débiteurs, les procédures en inscription de faux

Par arrêt mixte du 31 octobre 2013, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a : - infirmé l'ordonnance dont appel en toutes ses dispositions, - constaté qu'une instance est en cours et sursis à statuer sur