[O] à payer une amende civile de 10.000 euros au titre de l'article L. 324-1-1 IV du code du tourisme. Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 16 février 2022, M.

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021 L'Office municipal de tourisme

l'arrêté du 4 juillet 2000 du préfet de la Charente-Maritime rendant exécutoire le schéma directeur de l'Ile de Ré, en tant que ce schéma porterait illégalement atteinte au développement des activités de tourisme

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